Christian Vanneste
Question N° 66891 au Ministère des Transports
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Christian Vanneste interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'usage de caméras de vidéosurveillance pour relever les passages des voitures sur certains tronçons. En effet, dès que la vitesse moyenne est supérieure à la limitation de vitesse, il y a infraction. Chaque fois que la vitesse moyenne des véhicules baisse de 1 %, le nombre de tués baisse de 4 % (entre 2002 et 2008 la baisse de 10 % de la vitesse moyenne sur le réseau français s'est accompagnée d'une baisse de 44 % des tués). Chaque pourcentage gagné permet donc de sauver environ 160 vies chaque année en France. La surveillance des vitesses moyennes est aussi plus acceptée des automobilistes généralement respectueux des limitations de vitesse et qui se font flasher par malchance pour une étourderie. La surveillance des vitesses moyennes cible plus les transgressifs invétérés qui s'équipent de dispositifs anti-radar qui les font ralentir juste au moment du passage de la zone surveillée par un radar fixe. Ces transgressifs ne pourront plus passer entre les mailles du filet. Il est à noter que certains conducteurs maquillent volontairement leur plaque d'immatriculation pour échapper aux radars automatiques. Le système de surveillance par caméra permettrait également de détecter les fraudeurs car les plaques trafiquées pourraient constituer des listes de recherches et cibler géographiquement les contrevenants en étudiant leurs lieux de passages habituels pour les intercepter. Ainsi, si deux mêmes plaques sont détectées au même moment dans des lieux éloignés, il y a forcément une fraude. Cela permettrait aux victimes des fraudeurs de ne plus recevoir indûment des contraventions par usurpation de leur plaque. Il serait, en effet, facile d'identifier par le fichier des cartes grises quel véhicule correspond au modèle qui y est enregistré. En fin de compte, en calculant le temps de parcours entre les caméras, il est possible d'établir, plus précisément qu'avec un radar, la vitesse d'un véhicule en surveillant une zone beaucoup plus importante que celle que scrute un radar. Il aimerait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour permettre de verbaliser les excès de vitesse grâce à ces caméras de vidéosurveillance.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Plusieurs pays européens utilisent déjà des dispositifs qui contrôlent la vitesse moyenne de circulation des véhicules, que ce soit sur route ou autoroute. L'installation de ces points de contrôle a favorisé un recul significatif de la mortalité routière sur les infrastructures où le dispositif a été déployé. En France, un système expérimental de ce type a été installé en 2003 sur l'autoroute A10 dans le sens Paris-province, au nord d'Orléans, par la société concessionnaire d'autoroutes. Ce dispositif, composé de caméras installées sur deux ponts distants de douze kilomètres, assure la reconnaissance des plaques d'immatriculation des véhicules et le calcul de leur vitesse moyenne sur cette portion, puis informe à leur passage, les conducteurs des véhicules en excès de vitesse, mais n'a pas de vocation répressive. Afin de lutter plus efficacement contre les excès de vitesse sur certains tronçons sensibles nécessitant que la vitesse soit particulièrement régulée, comme c'est le cas du franchissement de tunnels, de ponts ou dans les zones de chantiers, le comité interministériel de la sécurité routière du 18 février 2010 a décidé de déployer, à partir de 2011, sur des parcours pré-identifiés, 100 dispositifs de mesure de la vitesse moyenne reliés au système du contrôle sanction automatisé. Dans cette perspective, l'article 31 septies du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a introduit à l'article L. 130-9 du code de la route une nouvelle modalité de constatation des excès de vitesse permettant le contrôle d'un véhicule sur une portion d'itinéraire et non plus seulement à un point fixe du réseau routier ou autoroutier.
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