Michel Zumkeller
Question N° 66827 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur certaines situations, concernant le versement des pensions de réversion, à un ancien conjoint, dont le titulaire de la pension a divorcé depuis très longtemps. Ainsi, il souhaite évoquer le cas précis d'un habitant de sa circonscription qui a divorcé depuis de très nombreuses années, sans aucun contact, et qui vient d'apprendre, qu'à son décès, son ex-conjointe va bénéficier du versement d'une pension de réversion. Il souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises, pour éviter dans ce cas bien précis, le reversement d'une pension à une personne n'ayant plus aucun lien avec le retraité.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le droit à réversion a été conçu à la base comme une contrepartie de la part que le conjoint survivant est supposé avoir prise dans la constitution des droits à retraite de l'assuré décédé, soit directement en participant à l'activité de celui-ci, souvent sans être rémunéré (cas courant pour les femmes d'indépendants), soit indirectement, par exemple en renonçant à sa carrière. C'est pourquoi les éventuels ex-conjoints de l'assuré décédé, qui n'avaient initialement pas de droit à réversion, en ont obtenu le bénéfice, d'abord sous réserve de ne pas s'être remariés, puis sans cette réserve. L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose, en son deuxième alinéa, que la pension de réversion à laquelle l'assuré est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si ce partage peut sembler critiquable à certains conjoints survivants, on notera qu'il paraît très difficile de déterminer un autre critère plus simple ou plus équitable permettant d'apprécier l'aide que chacun d'entre eux a pu apporter dans le ménage.
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