Marcel Bonnot
Question N° 6682 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Marcel Bonnot rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la loi de finances pour 2003, par l'article 107, accorde un droit réduit de 50 % au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés en contrepartie des bouilleurs de cru privilégiés, qui perdent leur détaxe totale au 1er janvier 2008. Les 300 000 bénéficiaires de cette détaxe totale sont en général d'anciens agriculteurs, anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, avec une faible retraite. Ces petits récoltants de fruits ne comprennent pas que cet avantage fiscal annuel d'un montant de 73 euros leur soit retiré en fin 2007. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour que cet avantage fiscal soit prolongé jusqu'au 1er janvier 2013.
Réponse émise le 27 novembre 2007
La possibilité de distiller en franchise totale de droits a été supprimée par une ordonnance du 30 août 1960. Cependant, cette franchise à titre personnel a été maintenue en faveur des bouilleurs de cru qui pouvaient en bénéficier au cours de la campagne 1959-1960. Ce droit non cessible pouvait être transmis au conjoint survivant. Lors de l'adoption de la loi de finances pour 2003, il a été décidé de mettre un terme à cette allocation en franchise, mais de la maintenir à titre provisoire, pour une durée de cinq années, à compter du 1er janvier 2003. Le dispositif organise donc l'extinction progressive du privilège. En contrepartie de cette suppression de la franchise, à compter du 2 janvier 2008, les bouilleurs de cru pourront bénéficier d'un taux réduit d'accises de 50 % sur 10 litres d'alcool pur par campagne, non commercialisables. La volonté du Gouvernement de lutter contre l'alcoolisme serait contredite par une mesure visant à proroger de cinq années supplémentaires ce privilège que plus rien ne justifie désormais.
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