Lionel Tardy
Question N° 66739 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème de l'interopérabilité des systèmes informatiques dans l'administration. Il est important que les administrations puissent communiquer entre elles et s'échanger des fichiers, afin de limiter la paperasse pour les administrés et lutter efficacement contre les fraudes. Pour cela, il faut que leurs systèmes informatiques soient compatibles. Il souhaite donc connaître les dispositions prévues, notamment à travers les clauses des appels d'offres, afin d'assurer l'interopérabilité la plus complète entre les systèmes d'informations de ses services et des opérateurs sous sa tutelle, avec ceux de l'ensemble des autres administrations.
Réponse émise le 27 avril 2010
Le développement de l'administration électronique, motivé par la volonté de répondre aux attentes des usagers et de simplifier ses formalités administratives, passe par la mise en place d'un certain nombre d'éléments de facilitation, parmi lesquels l'interopérabilité non seulement des systèmes d'information des services de l'État et de ses opérateurs, mais aussi de ceux des collectivités territoriales, en utilisant des technologies certifiées et compatibles entre elles, quel que soit le service dématérialisé. Pour garantir cette interopérabilité, le ministère chargé de la réforme de l'État a été mandaté pour élaborer un référentiel général d'interopérabilité (RGI), tel que défini dans l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. L'article 11 de cette ordonnance dispose que le « RGI fixe les règles techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des systèmes d'information. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives. Les conditions d'élaboration, d'approbation, de modification et de publications de ce référentiel sont fixées par décret ». Le RGI constitue un cadre de recommandations référençant des normes et standards qui favorisent l'interopérabilité au sein des systèmes d'information de l'administration. Ces recommandations constituent les objectifs à atteindre pour favoriser l'interopérabilité. Elles permettent aux acteurs cherchant à interagir, et donc à favoriser l'interopérabilité de leurs systèmes d'information, d'aller au-delà de simples arrangements bilatéraux. Le RGI comporte un guide d'interopérabilité destiné à appuyer les autorités administratives dans leurs choix techniques. Il est déjà très utilisé par les praticiens du secteur et les cadres techniques qu'il promeut font l'objet d'un large consensus. Le plus souvent, les systèmes d'information récents répondent d'ailleurs aux préconisations du référentiel ou appellent peu de mises à niveau. En pratique, cette mise en conformité des échanges d'information avec les normes, standards et bonnes pratiques recommandés reste à la discrétion de chaque autorité administrative même si elle doit être réalisée, au plus tard, dans les trois années suivant la publication du référentiel. Portant sur des technologies en évolution constante, le RGI est un document vivant appelé à connaître des actualisations régulières. La version en vigueur, qui expose l'état actuel des questions d'interopérabilité, est la version 1.0, approuvée par l'arrêté du 9 novembre 2009. Elle est téléchargeable sur le site Internet des documents de référence de l'administration électronique (www.references.modernisation.gouv.fr). Tout comme le référentiel général d'accessibilité pour les administrations et le référentiel général de sécurité, le RGI est un document qui a vocation à jouer un rôle important lors des appels d'offres des collectivités publiques. Lorsque ceux-ci exigent des réponses prenant en compte des problématiques d'intégration avec les systèmes d'information de l'administration, le RGI doit être annexé au cahier des clauses techniques particulières, afin de préciser le cadre devant être respecté par les soumissionnaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.