Danielle Bousquet
Question N° 66726 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la création du service européen pour l'action extérieure, à la suite de l'adoption du traité de Lisbonne, et les conséquences de cette mise en place sur l'organisation et le fonctionnement du ministère français des affaires étrangères. Elle lui demande de lui indiquer pourquoi la création d'un tel service diplomatique européen a été jugée nécessaire et quel rapport il aura avec la commission européenne et le Conseil. Elle lui demande également de préciser comment il sera structuré, quelles seront sa composition et ses missions. Elle lui demande enfin d'exposer quelles seront les conséquences de la création de ce service diplomatique européen sur les services diplomatiques nationaux et quelles réformes de ces services diplomatiques nationaux seront nécessaires pour s'adapter à la nouvelle dimension institutionnelle de la politique étrangère et de sécurité commune.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes informe l'honorable parlementaire que le conseil des affaires générales, lors de sa session du 26 avril, a trouvé un accord politique sur le projet de décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (SEAE). Le secrétaire d'État avait au préalable abordé cette question en détail avec Mme Catherine Ashton, haute-représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), lors de sa visite à Paris, le 16 avril, au cours de laquelle elle a également été reçue par le Président de la République, qui lui a apporté son plein soutien dans son travail de mise en place du service. 1. Le service européen pour l'action extérieure constitue l'une des innovations les plus importantes du traité de Lisbonne, et sa mise en place rapide constitue une priorité de la diplomatie française. Le secrétaire d'État rappelle que le traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne, prévoit dans son article 27 paragraphe 3, que « Dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux ». La création d'un service européen pour l'action extérieure traduira concrètement la cohérence de l'action extérieure de l'Union promue par le nouveau traité. Le SEAE fusionnera les services chargés des relations extérieures au sein du secrétariat général du Conseil (SGC) et de la Commission (la direction générale des relations extérieures et les unités politiques de la direction générale du développement). Il intégrera également des diplomates issus des États membres qui, à terme, devront composer au moins un tiers des effectifs du service. La haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HRAEPS) disposera ainsi d'un service à compétence mondiale capable de coordonner l'ensemble des composantes de l'action extérieure de l'Union (politique étrangère et de sécurité commune, politiques de sécurité et de défense communes, aide au développement...). 2. Les lignes directrices pour la création du service ont été arrêtées par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009. Mme Ashton a présenté le 25 mars un projet de décision instituant le SEAE, sur la base duquel un accord politique a été conclu le 26 avril au Conseil. La décision créant le service devra être formellement adoptée par le Conseil, après approbation de la Commission et consultation du Parlement européen. Cette décision devra être accompagnée de propositions réglementaires amendant le règlement financier d'une part, le statut des personnels d'autre part, qui relèvent quant à elles de la codécision avec le Parlement européen. Ce projet comporte notamment les éléments suivants : a) En ce qui concerne son statut et son positionnement institutionnel, le SEAE sera une structure autonome, situé à équidistance de la Commission et du Conseil dont il regroupera les services en charge des relations extérieures de l'Union dans une structure unique. Il disposera pour cela d'une autonomie en termes de budget administratif et de gestion du personnel. Le HR se verra confier le pouvoir de nomination du personnel du service, y compris les chefs de délégation de l'Union, qui en feront partie. Une partie du personnel des délégations de l'UE, y compris les chefs de délégation, relèvera du service. b) S'agissant de sa composition, le SEAE sera composé de fonctionnaires des services compétents du SGC et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux, qui devront être représentés de manière équilibrée. Lorsque le service européen pour l'action extérieure aura atteint sa pleine capacité, le personnel provenant des États membres devra représenter au moins un tiers des effectifs du service (de niveau « administrateur »), y compris le personnel diplomatique des délégations. Le service devra recruter les personnels sur la base de la compétence et dans le respect des principes d'équité, de mobilité, d'équilibre géographique et de parité. Pour répondre à nos demandes, Mme Ashton a présenté au Conseil une déclaration, par laquelle elle s'engage à faire rapport dans un délai d'un mois sur la façon de parvenir d'ici à 2013 à l'occupation d'un tiers des effectifs par des agents issus des États membres. Soucieuse d'occuper toute sa place au sein du SEAE, la France a présenté une liste de candidats aux postes à pourvoir, tant à Bruxelles qu'au sein des délégations de l'Union en pays tiers. c) S'agissant de son périmètre, le SEAE devra avoir une compétence mondiale, assurée par des bureaux géographiques uniques chargés de conduire les relations extérieures de l'UE avec l'ensemble des pays tiers. Le service aura également pour vocation de traiter de questions thématiques telles que la programmation stratégique des instruments financiers d'aide extérieure de l'Union, les menaces transversales, l'action de l'Union au sein des Nations unies, les affaires économiques mondiales ou la non-prolifération. 3. Le futur service ne se substituera pas aux diplomaties nationales, qui s'attacheront à collaborer étroitement avec le SEAE ainsi qu'avec les délégations de l'Union européenne dans les pays tiers, comme le prévoit le traité. La présence de diplomates nationaux au sein du service européen, aux côtés des fonctionnaires de l'Union, et la rotation prévue de l'ensemble des personnels entre les différentes institutions et les États membres devraient faciliter cette coopération en forgeant une culture diplomatique commune. La France se montre également très attentive à la pleine participation des États membres au processus de sélection et de désignation des chefs de délégation de l'UE, principe qui figure dans l'accord conclu le 26 avril. Le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'État chargé des affaires européennes oeuvrent en faveur de l'institution rapide du service européen pour l'action extérieure, dans l'esprit de l'objectif rappelé par le Président de la République à Mme Ashton, le 16 avril. L'accord obtenu au Conseil, le 26 avril, entre les États membres et avec la Commission, marque une étape importante dans ce processus. Il appartient maintenant au Parlement européen de se prononcer. Dans cette perspective, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a conduit des démarches à Strasbourg pour présenter nos priorités aux responsables des principaux groupes politiques, en vue d'un accord entre les institutions concernées sur l'ensemble des textes nécessaires à la mise en place du service.
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