Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 66716 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la présence obligatoire de détecteur de fumée dans les habitations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 20 avril 2010
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée par le Président de la République le 9 mars 2010. Elle est publiée au Journal officiel du 10 mars 2010. Le texte adopté par la commission prévoit notamment l'obligation d'installation d'un détecteur de fumée normalisé à la charge de l'occupant, sauf dans certaines conditions à définir par décret en Conseil d'État. Cette disposition entrera en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du texte adopté. Suite à la commission mixte paritaire du 13 janvier 2010, lors du vote de la loi à l'Assemblée nationale et au Sénat, Benoist APPARU a eu l'occasion de rappeler la position favorable du Gouvernement sur ce dispositif. L'amélioration de la sécurité repose également sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en terme de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger.
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