Bernard Carayon
Question N° 66711 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'exécution des condamnations. Il lui demande quels moyens matériels et humains compte-t-elle retenir pour assurer 100% des exécutions des condamnations.
Réponse
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