Stéphane Demilly
Question N° 66710 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des territoires touchés par la réforme de la carte judiciaire, et notamment sur la situation du ressort de l'actuel tribunal de grande instance de Péronne, dans la Somme. En effet, décision ayant été prise de fermer ce TGI, la garde des sceaux de l'époque avait donné l'assurance du maintien d'audiences foraines dans les domaines du droit de la famille et du pénal, avait évoqué la création d'un tribunal d'instance à compétence élargie et s'était engagée à maintenir des audiences du juge des enfants. Or, aujourd'hui, force est de constater que ces promesses semblent avoir été oubliées. Cette situation n'est pas acceptable, et il souhaite donc qu'elle puisse lui confirmer que les engagements pris seront respectés.
Réponse émise le 16 février 2010
Les dispositions de l'article R. 124-2 du code de l'organisation judiciaire permettent, en fonction des nécessités locales, l'organisation d'audiences foraines dans des communes autres que celle du siège du tribunal de grande instance. Le lieu, le jour et la nature de ces audiences sont fixés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général. En tant que de besoin, les chefs de la cour d'appel d'Amiens pourront décider d'organiser de telles audiences à Péronne pour tout ou partie des contentieux relevant de la compétence du tribunal de grande instance d'Amiens. Le regroupement du tribunal de grande instance de Péronne avec celui d'Amiens n'est ainsi pas de nature à compromettre l'accès à la justice des justiciables de Péronne, ce d'autant que sont, par ailleurs, maintenus le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le conseil de prud'hommes de Péronne.
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