Bernard Carayon
Question N° 66670 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la problématique spécifique de la fiscalité écologique appliquée aux professions agricoles. S'il est prévu d'accompagner la création de la taxe carbone d'aménagements particuliers envers les agriculteurs, gros consommateurs d'énergie, une réflexion s'impose sur le réel bilan écologique de l'agriculture. En effet, régulièrement montrés du doigt comme étant de gros pollueurs, les agriculteurs s'avèrent aussi d'authentiques capteurs de carbone par leurs plantations. Écologistes de fait tandis que d'autres se contentent de beaux discours, les agriculteurs ne méritent pas d'être stigmatisés et pénalisés mais doivent au contraire être encouragés et soutenus. La disparition de nos agriculteurs serait donc non seulement une catastrophe économique sociale, territoriale, alimentaire mais aussi écologique. Aussi, il suggère que, préalablement aux réflexions sur les aménagements de la taxe carbone, soit établie une grille d'évaluation du passif et de l'actif des pratiques agricoles. Cela permettra de rétablir une vérité étonnamment occultée et de mieux appréhender la pertinence de l'application de la taxe carbone aux agriculteurs.
Réponse émise le 23 mars 2010
La contribution carbone, instaurée dans le projet de loi de finances 2010 voté au Parlement le 18 décembre 2009, a été rejetée le 29 décembre 2009 par le Conseil constitutionnel. Cette décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause le principe de cette contribution carbone prévue par la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement mais juge qu'elle devrait être étendue aux secteurs industriels soumis au système européen de quotas d'émission de gaz à effet de serre, alloués gratuitement jusqu'au 1er janvier 2013. Il ne s'agit pas de réaliser un bilan carbone complet des entreprises mais de faire un premier pas dans la direction d'une fiscalité plus écologique qui repose sur l'idée simple qu'il vaut mieux taxer les comportements néfastes à la collectivité plutôt que ceux qui lui sont utiles, autrement dit, les activités polluantes plutôt que le travail ou le capital. L'objectif de cette contribution carbone, assise uniquement sur la consommation directe d'énergie fossile, est d'améliorer la performance énergétique de l'économie française et de sortir de notre dépendance aux hydrocarbures. Le nouveau dispositif de contribution carbone, tenant compte des orientations données par le Conseil constitutionnel, sera soumis au Parlement en avril, pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2010. Ce nouveau dispositif reprendra les principaux aspects du projet déjà voté par le Parlement. Ainsi, le tarif de la contribution carbone reste fixé à 17 EUR par tonne de C02. En outre, le dispositif reste inchangé pour les ménages et les entreprises non soumises au système européen d'échange de quotas d'émission. Ainsi, le remboursement partiel de 75 % de la taxe aux agriculteurs est maintenu. Enfin, l'État soutiendra massivement les efforts des ménages et des entreprises pour réduire leur consommation d'énergie fossile et pour les orienter vers les énergies renouvelables. Dans le secteur agricole, cette aide se traduira par le renforcement de dispositifs déjà existants et ayant fait la preuve de leur efficacité, comme le plan de performance énergétique des exploitations agricoles.
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