Yannick Favennec
Question N° 66657 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les économies d'énergie réalisées grâce à l'installation de radiateurs à accumulation. En effet ce dispositif de chauffage stocke la chaleur la nuit et la diffuse dans la journée. Ces radiateurs permettent de réaliser d'importantes économies d'énergie, mais l'investissement initial est important. Alors que l'installation de systèmes de chauffage issus des énergies renouvelables donnent droit à un certain nombre d'aides sous forme de crédits d'impôt, ou de subventions, l'installation de radiateurs à accumulation ne bénéficie d'aucune aide. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à l'article 200 quater du code général des impôts. En particulier, pour ce qui concerne les équipements de chauffage, l'article 200 quater du code général des impôts précise que les équipements éligibles à ce dispositif sont ceux dédiés à la production de chaleur (certaines chaudières et équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable), et à la régulation du chauffage. Les radiateurs, qui sont des émetteurs de chaleur, ne peuvent pas être éligibles. Ce principe a clairement été rappelé dans le Bulletin officiel des impôts 5B-26-05 du 1er septembre 2005 et a été rappelé comme suit dans le Bulletin officiel des impôts 5B-10-09 du 6 avril 2009 : « Seul l'appareil de régulation de chauffage est susceptible d'être éligible au crédit d'impôt à l'exclusion des radiateurs, accumulateurs et autres émetteurs de chaleur dont ils constituent parfois l'accessoire (systèmes permettant les régulations individuelles terminales, systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique notamment) ». Le crédit d'impôt a, en effet, pour objet de financer des travaux ponctuels très performants, induisant des économies d'énergie importantes ou la production d'énergie renouvelable. Le changement seul des radiateurs ne constitue pas une action majeure d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment. En ce qui concerne les radiateurs à accumulation, ces systèmes utilisent l'électricité pour porter à température un matériau, par exemple des briques réfractaires, retenir la chaleur, puis la diffuser par la suite. Le principe consiste donc à différer la production de chaleur de sa restitution, afin de profiter de tarifs avantageux en heures creuses de la part des distributeurs d'électricité, mais ne permet pas de faire des économies d'énergie. Le surcoût d'investissement de ces équipements a vocation à être compensé par les économies réalisées. Une mesure d'aide n'est donc pas justifiée.
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