Bernard Carayon
Question N° 66618 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Au titre de son contrôle sur le contrôle médical des affections de longue durée (ALD), la juridiction financière suggère de poursuivre le renforcement des contrôles. La Cour recommande de maintenir un contrôle a priori des ALD pour les seules affections présentant les taux d'avis défavorables les plus élevés et de développer, en contrepartie, les contrôles a posteriori issus de ciblages statistiques visant à vérifier la réalité des ALD et la qualité de la prise en charge des patients. Il lui demande de préciser les suites qu'entend donner le Gouvernement à ces suggestions de la Cour des comptes.
Réponse émise le 23 février 2010
Afin de responsabiliser davantage le médecin traitant dans la décision d'admission en affection de longue durée (ALD) mais aussi de diminuer le coût de gestion du dispositif ALD, le rapport de la Cour des comptes préconise de développer le contrôle a posteriori. Le contrôle a priori serait alors réservé aux seules affections présentant les taux d'avis défavorables les plus élevés. Toutefois, compte tenu du risque inflationniste que comporterait une telle disposition et du poids des ALD dans les dépenses de soins, il est impératif d'en étudier au préalable la faisabilité et l'impact potentiel précis sur l'évolution et la régulation des demandes d'admission. Parallèlement, il demeure nécessaire que l'assurance maladie poursuive, en les renforçant, ses efforts, en matière de contrôle du bizone et de maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Ainsi la ministre de la santé et des sports a eu l'occasion, lors de son audition du 24 septembre 2008, dans le cadre du rapport d'information sur les ALD, de rappeler son attachement à la mise en oeuvre de la liquidation médicalisée, notamment par le régime général, qui constitue une des réponses aux problématiques de respect de l'utilisation de l'ordonnancier bizone puisqu'il permet, en théorie, d'en vérifier le respect avec l'appui des bases du service médical avant la mise en paiement. Ainsi, une expérimentation de contrôle en ligne de l'ordonnancier bizone devrait être engagée dans certaines officines de Châteauroux dès 2010.
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