Marc Francina
Question N° 666 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Marc Francina appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place de la TNT par la télévision suisse romande (TSR) et son impact sur les téléspectateurs haut-savoyards frontaliers. En effet, dès le mois de juin prochain, la télévision suisse romande passera au tout numérique et supprimera donc à partir de juin les antennes analogiques émettant depuis la Suisse, supprimant ainsi la possibilité aux habitants de sa circonscription de recevoir la Télévision Suisse Romande (TSR). En Haute-Savoie, le déploiement de la TNT devrait se poursuivre en décembre 2007 à partir des émetteurs de Cluses et de Gex. Toutefois aucune information n'a encore été délivrée sur le déploiement de la TNT sur le Léman français (Chablais - arrondissement de Thonon-les-Bains). Un accord relatif aux zones frontalières est semble-t-il, intervenu en décembre avec la Suisse afin que les frontaliers puissent bénéficier de le réception de la TNT suisse et française conjointement et avec un décodeur unique. Les habitants de sa circonscription, particulièrement attachés à la réception des chaînes de la Suisse romande en appellent à l'Etat français pour que le déploiement de la TNT soit réalisé conjointement avec la Suisse. C'est pourquoi il souhaite que puissent lui être confirmés les termes de ces accords bilatéraux franco-suisses de concert avec TDF. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les mesures qui sont envisagées afin que la TNT puisse être déployée dès le mois de juin 2007 sur le Chablais parallèlement à la suppression par la Suisse des émetteurs analogiques.
Réponse émise le 27 mai 2008
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre 85 % de la population métropolitaine depuis la fin 2007 à partir des 110 zones prévues dans les autorisations des chaînes de la TNT. Au-delà, le déploiement d'une offre numérique de télévision accessible par tous les foyers est une priorité gouvernementale. Dans cette perspective, la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur organise notamment la généralisation de l'accès à une offre de télévision ; numérique. Elle prévoit ainsi que les chaînes historiques (c'est-à-dire diffusées par voie hertzienne terrestre en mode analogique) nationales gratuites, publiques et privées, devront couvrir au moins 95 % de la population par voie hertzienne terrestre en mode numérique. Pour les autres chaînes privées, des mesures incitatives ont été introduites afin d'encourager les éditeurs à étendre la couverture de leurs services. Ces éditeurs se sont engagés auprès du CSA à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011, confirmant ainsi l'efficacité du dispositif incitatif mis en oeuvre par le législateur. En juillet 2007, le CSA a annoncé le schéma d'extension de la télévision numérique précisant les objectifs annuels de couverture minimum au niveau national, mais aussi au niveau départemental, afin de ne laisser aucune zone à l'écart de la couverture numérique. Ainsi, ce schéma permettra d'atteindre l'objectif d'une couverture minimum de 95 % de la population métropolitaine à la fin 2011 pour l'ensemble des éditeurs de la TNT, tout en garantissant à cette date pour chaque département un minimum de 91 % de la population pour les chaînes historiques nationales gratuites et de 85 % pour les autres chaînes nationales privées. Dans ce cadre, la région Chablais (arrondissement de Thonon-les-Bains) bénéficie d'un premier niveau de couverture grâce au site d'émission de Cluses, opérationnel depuis le 15 janvier 2008. Quant à l'émetteur de Gex-Montrond, il ne figure pas parmi les sites à équiper avec la diffusion numérique en 2008. Le calendrier d'extension ultérieure de la couverture de la TNT au-delà de l'année 2008, qui pourrait concerner ce site, sera élaboré dans les mois à venir par le CSA. Par ailleurs, la norme de diffusion, à savoir le DVB-T, est celle utilisée de part et d'autre de la frontière permettant ainsi aux citoyens des deux pays situés de deux côtés de la frontière de recevoir les émissions de télévision numérique des deux pays avec un même et unique adaptateur numérique. Des réunions de coordination ont lieu entre l'Agence nationale des fréquences (ANFr), le CSA du côté français et leurs homologues suisses ont lieu régulièrement afin de s'assurer d'un déploiement harmonieux de la TNT dans cette région frontalière. En outre, afin de compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi du 5 mars 2007 prévoit que les éditeurs de services en clair mettent leur offre de programmes à disposition d'au moins un distributeur commun de service par voie satellitaire, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Ainsi, depuis début juin 2007, un bouquet des chaînes gratuites de la TNT est diffusé sur le satellite Astra, sous la forme d'un service nommé TNTSat. Cette offre par satellite, commercialisée par Canal+, permet la réception sans abonnement ni frais de location d'un terminal de réception des 18 chaînes gratuites de la TNT, des 24 décrochages régionaux de France 3 ainsi que de France Ô en qualité numérique.
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