Michel Zumkeller
Question N° 66545 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007. La loi liberté et responsabilité des universités permet aux universités d'embaucher des étudiants pour faire du tutorat, du soutien informatique, de l'accueil, des animations, etc. Mais le décret a restreint ce recrutement aux étudiants boursiers. En effet, l'article L. 811-2 du code de l'éducation opère prioritairement le recrutement sur des critères académiques et sociaux. Les étudiants issus des classes moyennes ne comprennent pas cette décision car ils désirent simplement pouvoir travailler pour financer leurs études afin de ne pas reporter tous les frais sur le budget de leurs parents. Il souhaite donc connaître les possibilités pour permettre que le recrutement ne s'effectue pas sur des critères financiers mais sur la base de compétences.
Réponse émise le 23 février 2010
Le décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L. 811-2 du code de l'éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur précise le cadre dans lequel un établissement public d'enseignement supérieur peut recruter des étudiants pour exercer des activités liées à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle. Si en vertu du dernier alinéa de l'article L. 811-2 du code de l'éducation, par ailleurs repris dans le décret du 26 décembre 2007, le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux, celui-ci n'est pas restreint aux seuls étudiants boursiers. Il appartient en effet à chaque établissement de définir sa politique de recrutement et de dégager des critères sociaux, prenant en compte la situation des étudiants qui ne sont pas bénéficiaires d'une bourse, ainsi que des critères académiques, reposant sur la réussite universitaire des étudiants et leur mérite. Qui plus est, chaque dossier de candidature doit notamment comprendre un curriculum vitae et une lettre de motivation afin d'apprécier les aptitudes et les compétences des candidats. À cet effet, les offres d'emploi ainsi que la procédure et les conditions de recrutement doivent être rendues publiques et donc portées à la connaissance des étudiants selon des modalités définies par le chef d'établissement.
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