Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 66443 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de versement de l'aide obtenue par la Fédération nationale ovine dans le cadre du plan Barnier visant à compenser les lourdes pertes occasionnées par l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les troupeaux ovins. Aujourd'hui, cette aide a été versée à la majorité des exploitations. Toutefois, suite aux situations évoquées par les organisations professionnelles, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche avait fait parvenir aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt une note de service précisant que les exploitations dont le statut avait évolué entre l'année 2008 et 2009 devaient effectuer une demande de dérogation pour bénéficier de ladite aide. Or il apparaît que ces dossiers « dérogatoires » ne bénéficient plus du soutien financier prévu, l'enveloppe des 25 millions d'euros ayant déjà été consommée. Les modifications statutaires évoquées étant incontournables pour les jeunes éleveurs en phase d'installation, leur retrait du dispositif d'aide financière apparaît comme particulièrement injuste. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération la situation de ces exploitants et leur accorder le soutien financier attendu.
Réponse émise le 2 février 2010
En raison de la crise grave à laquelle sont confrontés les éleveurs ovins et en l'attente du rééquilibrage des aides européennes, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) a mis en place, pour 2009, une mesure exceptionnelle de 25 millions d'euros destinée à indemniser les pertes économiques liées à l'épizootie de fièvre catarrhale ovine (FCO) dans les cheptels ovins à orientation bouchère. Le montant unitaire de l'aide, obtenu en divisant l'enveloppe de 25 millions d'euros par le nombre d'animaux éligibles, est de 5,69 euros par brebis. Cette aide, versée aux éleveurs ayant bénéficié de la prime à la brebis en 2008 et 2009, a fait l'objet de dérogations en ce qui concerne les exploitants ayant changé de forme juridique. Dans un premier temps, ce dispositif a permis de prendre en compte les changements de statut juridique à périmètre constant d'exploitation et d'exploitants. Le MAAP a décidé d'ouvrir plus largement cette dérogation. Ainsi, les éleveurs regroupés pourront bénéficier de cette aide, dans le cas d'une création de société composée d'un ou plusieurs exploitants déjà en activité avant la création de la société et d'un ou plusieurs associés non exploitants en 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.