Louis-Joseph Manscour
Question N° 66427 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport de l'association SOS-racisme et de la Fédération des maisons des potes, commandé par le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer. Ce rapport révèle les pratiques intolérables de fichage ethnique constatées dans certaines entreprises, notamment à l'occasion de recrutements. Ainsi, certaines sociétés font une différence entre les Français d'outre-mer et les Français de métropole. Le rapport révèle également que des organismes de logement ont également recours à des pratiques discriminatoires (« codification chiffrée des nationalités et des origines des locataires et des demandeurs de logement »). La loi du 6 janvier 1978 condamne le fichage ethnique comme étant un délit. Cependant, force est de constater que, dans les faits, elle est encore très peu appliquée. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de lutter efficacement contre ce type de pratiques discriminatoires, notamment celles dont sont victimes les Français d'outre-mer, et ainsi renforcer le travail effectué par le délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'outre-mer et certaines associations.
Réponse émise le 27 avril 2010
La lutte contre les discriminations constitue depuis plusieurs années une priorité dans le cadre des directives de politique pénale. Cette priorité s'est traduite par la mise en place dans chaque parquet d'un pôle anti-discrimination animé par un magistrat spécialisé. La mise en place de ces pôles visait notamment à favoriser le travail avec les associations qui sont au contact des victimes. L'installation de ces pôles a également permis de développer la formation des officiers des police judiciaire dans le traitement des faits de discrimination, notamment en ce qui concerne la prise de plainte. Ces procédures se heurtent régulièrement il est vrai à des difficultés pour prouver le fait discriminatoire, difficultés qui ont conduit au développement des testings. Cette même difficulté se retrouve en matière de fichiers illégaux. Ces infractions sont par nature clandestines et peu nombreux sont les cas soumis à l'appréciation des parquets. L'infraction n'est en outre pas constituée, lorsque la personne, dont les données sensibles sont conservées en mémoire informatisée, y consent expressément. Dès lors, les faits portés à la connaissance du parquet ne peuvent être poursuivis. Malgré ces difficultés, conformément aux directives de politique pénale, les parquets font preuve de fermeté lorsque les faits de discrimination, qui appellent une réponse pénale systématique, sont caractérisés.
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