Michel Zumkeller
Question N° 6641 au Ministère de la Solidarité (retirée)

Question soumise le 9 octobre 2007

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la loi Borloo sur le surendettement concernant la question des particuliers qui se sont portés caution pour des raisons professionnelles dans le cadre d'une association et qui ont perdu tous leurs biens, la Banque de France ainsi que le juge de l'exécution ne tiennent pas compte du décret de la loi Borloo qui propose le gel ou la suppression de certaines dettes pourtant distinctes des dettes personnelles. Il souhaite connaître les raisons de cette interprétation.

Retirée le 27 mai 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)