François Rochebloine
Question N° 66405 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 décembre 2009
M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la nécessité d'améliorer la collecte sélective des emballages ménagers. Il observe ainsi que le geste de tri n'est pas systématique, loin s'en faut, nombre de nos concitoyens n'ayant pas le réflexe adapté de bien respecter les consignes données par les gestionnaires de la collecte des ordures ménagères. C'est d'ailleurs pourquoi le système de collecte s'est, avec le temps, progressivement simplifié, au fur et à mesure que les centres de tri se sont automatisés, ceci dans un souci d'amélioration des performances du tri sélectif. Cette évolution n'a malheureusement pas entraîné de baisse des coûts, comme cela avait été annoncé dans un premier temps, bien au contraire et les usagers n'en sont pas toujours devenus davantage « éco-citoyens ». Il n'en demeure pas moins que les systèmes de tri actuels sont loin d'être harmonisés sur l'ensemble du territoire national, puisqu'ils varient d'une collectivité à l'autre. Or cette absence d'harmonisation est préjudiciable en termes de performances de tri, et ce malgré la création de la société Éco-emballages, dont la mission principale consiste à mettre en place la collecte sélective en France, l'organisation, la supervision et l'accompagnement du tri et du recyclage des emballages ménagers. La cohérence de l'ensemble, au niveau national, semble encore faire défaut. Au-delà des problèmes financiers qui ne manquent pas de compliquer la gestion de ce dossier, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer le dispositif de tri, sans alourdir de manière excessive la contribution des usagers dont la prise de conscience est néanmoins effective.
Réponse émise le 23 février 2010
Lors des tables rondes du Grenelle, l'ensemble des parties prenantes ont convenu de la nécessaire harmonisation au niveau national des consignes de tri et de la signalétique pour les déchets d'emballages ménagers afin d'assurer une meilleure lisibilité du tri sélectif pour les habitants et permettre une performance accrue en matière de recyclage. Ce constat a été repris lors des conclusions des tables rondes par l'engagement 255 et traduit par la suite dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement à l'article 46 : « La signalétique et les consignes de tri seront progressivement harmonisées. » Afin de préfigurer cette future harmonisation, sur demande du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a lancé des études préliminaires sur la faisabilité technique et juridique de consignes de tri harmonisées et d'une signalétique associée sur les produits, en collaboration avec les acteurs concernés (représentants de collectivités et d'élus, producteurs, associations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, pouvoirs publics...). Les résultats de ces études sont attendus pour le premier trimestre 2010. Il convient de préciser qu'une harmonisation des consignes de tri ne signifie pas nécessairement leur unification en une seule consigne. Par ailleurs, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, qui a pour vocation de définir les leviers normatifs de mise en oeuvre de la loi du 3 août 2009, prévoit des objectifs précis : « Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en oeuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d'État après avis de l'instance d'harmonisation et de médiation des filières de responsabilité élargie au sein du Conseil national des déchets. » Le Gouvernement veillera à ce que les échéances fixées par la loi soient respectées.
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