Michel Zumkeller
Question N° 6640 au Ministère de la Solidarité (retirée)

Question soumise le 9 octobre 2007

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'application de la loi Borloo concernant le surendettement. Il souhaiterait savoir si, pour les personnes qui demandent une révision de leur plan, le délai de dix ans s'applique à la date initiale du premier plan ou à la révision du nouveau.

Retirée le 27 mai 2008 (retrait à l'initiative de l'auteur)