Laurent Hénart
Question N° 6639 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des dentistes retraités. Ces derniers demandent que la valeur de leur point de retraite ne baisse plus et qu'elle soit indexée conformément au code de la sécurité sociale. Ils font également remarquer la nécessité de dégager le financement supplémentaire pour répondre aux revendications des retraités. Aussi souhaitent-ils connaître la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont ses intentions afin que les cotisations soient calculées au plus juste et dans le respect de l'esprit de solidarité. - Question transmise à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Réponse émise le 15 janvier 2008
La situation financière des différents régimes d'allocation supplémentaire vieillesse a conduit le législateur à adopter, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une disposition donnant les outils permettant d'assurer la pérennisation de ces régimes conventionnels. Cependant, si l'ensemble des régimes d'allocation supplémentaire vieillesse est confronté à des perspectives financières préoccupantes, ils se caractérisent par une grande hétérogénéité : en termes démographiques, du poids des avantages complémentaires d'assurance vieillesse dans la retraite globale, des rendements historique et actuel du régime, du niveau des cotisations. Au vu de cette grande diversité, seules des modalités de réforme spécifiques à chaque profession sont à même de répondre à leurs difficultés et d'assurer la pérennité de chaque régime d'allocation supplémentaire vieillesse, objectif central du Gouvernement. Dès lors, afin d'établir ce « sur-mesure », une large concertation entre les parties prenantes de la profession concernée est impérative et nécessaire pour en fixer les modalités. La concertation concernant le régime des chirurgiens-dentistes a été engagée entre toutes les parties prenantes pendant plusieurs mois et a abouti à la signature d'un relevé de conclusions le 2 février 2007, fixant les modalités de la réforme, entre les représentants des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie. Ce relevé a été intégralement transcrit dans le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007. Le partage des efforts entre toutes les parties : retraités, actifs et Caisse nationale d'assurance maladie, permet d'éviter la cessation de paiement en 2010 et assure la pérennité de ce régime d'allocation supplémentaire vieillesse au minimum jusqu'en 2023. Le principe de rendez-vous quinquennaux a été arrêté afin de permettre un pilotage par anticipation du régime et donc le service des droits au-delà de cet horizon. Comme pour les chirurgiens-dentistes, les paramètres de la réforme assurant la pérennité des autres régimes procurant des avantages complémentaires d'assurance vieillesse à certaines professions de santé, résulteront de la concertation spécifique entre les représentants des professionnels et l'assurance maladie.
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