Joël Giraud
Question N° 66380 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la fixation des dates des soldes dans le département des Hautes-Alpes. La loi de modernisation de l'économie a modifié la réglementation des soldes, dont les dates sont dorénavant fixées par décret au niveau national. De par son positionnement géographique et son économie tournée vers le tourisme, la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes souhaite repousser la période des soldes d'été. Cette date définie au niveau national, soit à compter du dernier mercredi du mois de juin, serait fortement préjudiciable aux activités commerciales et économiques du département compte tenu de son activité saisonnière. Cette année, la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes a établi un panorama des souhaits des commerçants par l'intermédiaire de diverses enquêtes menées courant 2009. Une demande de dérogation, qui fixerait la date chaque année au premier mercredi de juillet, semblerait satisfaire l'ensemble des commerçants du département. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il pourrait apporter une suite favorable à cette demande et ce dès 2010.
Réponse émise le 9 février 2010
L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes. Cette réforme a ainsi répondu à une demande des organisations représentant le commerce qui s'inquiétaient d'une dispersion des dates, qu'elles jugeaient néfaste pour la lisibilité de cet événement commercial traditionnel par les consommateurs et susceptible, notamment, d'introduire une concurrence sur la précocité de la date d'ouverture entre départements sans intérêt pour les consommateurs et les commerçants. Une réforme instaurant seulement des dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération des situations particulières et la possibilité de dérogation exceptionnelle a donc été ouverte par la loi qui a déterminé les critères ouvrant une possibilité de dérogation. Pour la préparation du décret d'application du nouvel article L. 310-3 du code de commerce, les préfets de tous les départements ont été invités à faire connaître, après les concertations locales nécessaires, s'ils estimaient que leurs départements ou certaines parties de ces départements, répondant aux critères fixés par la loi, devaient bénéficier de telles dérogations, sachant qu'il s'agissait ainsi d'arbitrer entre l'intérêt de répondre à une situation particulière tenant à la saisonnalité des ventes (essentiellement des zones touristiques) ou à des opérations commerciales directement concurrentes dans des États frontaliers qui n'ont pas la même réglementation des soldes, et l'intérêt de bénéficier de l'impact que constitue la date unique, intérêt qui avait précisément conduit à la réforme d'août 2008. Tous les départements qui figurent dans l'annexe de l'article D. 310-15-3 du code de commerce sont donc des départements qui, par l'intermédiaire du préfet dans le cadre de la consultation précitée, ont fait une telle demande. Le préfet du département des Hautes-Alpes n'a pas jugé opportun de demander à bénéficier de dates dérogatoires, compte tenu de l'intérêt jugé alors prioritaire de commencer les soldes à la même date que la quasi-totalité des autres départements, soit pour les soldes d'été le dernier mercredi du mois de juin. Toutefois, si les acteurs du commerce considèrent majoritairement que cette date n'est pas adaptée aux particularités locales, ils leur appartient de saisir officiellement le préfet qui peut, soit maintenir sa position, pour les raisons évoquées ci-dessus, soit demander l'inscription de son département dans l'annexe de l'article D. 310-15-3 du code précité dans la mesure où les critères fixés par la loi sont remplis Dans ce cas, les services du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en charge de la réglementation des soldes, devront être saisis par le préfet de cette demande de dérogation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.