Bernard Carayon
Question N° 66378 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Bernard Carayon interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le contrôle des relations commerciales entre grandes surfaces et fournisseurs de produits agricoles. La loi de modernisation de l'économie (LME) votée en 2008 pour redéfinir ces relations n'avait pas donné lieu à des mécanismes de contrôles sur les prix et les marges de la grande distribution. La création d'une brigade de contrôle de la LME devrait y remédier, mais cette régulation est encore précaire et fait craindre aux agriculteurs un pouvoir de négociation inférieur à celui de la grande distribution. Il lui demande quels pouvoirs et quels moyens coercitifs seront mis en oeuvre par cette brigade, et quels sont les objectifs en termes de prix.
Réponse émise le 2 février 2010
L'équilibre des relations entre producteurs agricoles, industriels et distributeurs est un sujet très sensible. La situation actuelle des marchés agricoles, particulièrement volatils depuis deux ans, le montre avec beaucoup d'acuité. Tous les acteurs de la chaîne agricole et alimentaire souhaitent l'instauration d'une plus grande sérénité dans ces relations. Le Gouvernement mène une action déterminée pour apporter les réponses les plus adaptées aux problématiques soulevées par la formation des prix alimentaires. Dans ce contexte, la loi de modernisation de l'économie (LME) comprend des mesures fortes destinées à développer la transparence et la concurrence dans les relations commerciales. Le contrôle de l`application de cette loi a été renforcé dès le 18 juin 2009 par la mise en place d'une brigade de contrôle au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de à répression des fraudes (DGCCRF). Cette brigade dispose de moyens d'enquête importants, avec 120 agents enquêteurs, soit une augmentation de 50 %. Un premier bilan de l'application de la LME a été publié le 29 juillet 2009, et un bilan complet de la réforme à la fin 2009 sera prochainement établi. Les pratiques déloyales seront sanctionnées. Ainsi, fin novembre 2009, sur la base des contrôles réalisés, neuf enseignes de la distribution ont été assignées en justice pour avoir imposé des clauses abusives. Par ailleurs, l'Observatoire des prix et des marges a été doté en novembre 2008 d'un comité de pilotage spécifique pour les produits alimentaires. Ce comité de pilotage a pour mission la mise en place d'outils opérationnels de suivi des prix et des marges sur l'ensemble des maillons des filières alimentaires grâce à une meilleure coordination des données existantes et à la définition des indicateurs de prix et de marges les plus pertinents. Ce comité de pilotage a lancé ses premiers travaux sur la viande porcine, puis sur le lait et les produits laitiers, ainsi que sur les filières des fruits et légumes. L'ensemble de ces travaux font l'objet d'une actualisation mensuelle et sont publiés sur le site de la DGCCRF. L'Observatoire des prix et des marges sera renforcé dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui sera discutée au Parlement en 2010.
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