Bérengère Poletti
Question N° 66341 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les perspectives de développement du cadre juridique des diagnostics anténatals. Dans la perspective de la prochaine révision de la loi bioéthique, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est autosaisi de la problématique des diagnostics anténatals, du diagnostic prénatal (DPN) et du diagnostic préimplantatoire (DPI). Le CCNE estime que le cadre juridique actuel est globalement satisfaisant. Cependant, s'agissant du DPI, il propose de lever l'interdiction de procéder à la détection d'une trisomie 21 avant de transférer les embryons non atteints de l'anomalie recherchée, afin d'éviter le risque d'une trisomie révélée au cours de la grossesse. Toutefois, le CCNE s'oppose à l'établissement d'une liste de maladies et préfère la procédure des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CDPN), qui permet l'analyse au cas par cas. Il précise, en effet, que c'est la gravité et non son origine ou sa nature qui importe dans la recevabilité des demandes, qu'elles soient de DPN ou de DPI. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et les suites qu'elle entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 31 août 2010
Le diagnostic préimplantatoire (DPI), diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, est une pratique médicale strictement encadrée en France, notamment par le code de la santé publique (art. L. 2131-4 du CSP). Ce diagnostic ne peut être proposé à un couple que si l'indication en a été posée par un médecin appartenant à un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). Ces instances, composées de praticiens d'origine professionnelle et d'expérience différentes, notamment de pédiatres spécialistes du nouveau-né, doivent attester du risque de transmission, de la particulière gravité et de l'incurabilité de l'affection que peuvent transmette les demandeurs. Ce dispositif a permis le développement de cette pratique en prenant en charge des couples à haut risque de transmission d'une grave pathologie, qui n'auraient sans doute pas envisagé de procréer si ce diagnostic n'avait pu leur être proposé. C'est dans cet esprit que le Parlement a autorisé le DPI et qu'il est actuellement pratiqué en France dans trois centres. L'établissement d'une liste de pathologies n'est envisageable ni sur le plan médical, ni sur le plan éthique. Ainsi, l'encadrement législatif et les procédures mises en place actuellement qui réservent le diagnostic préimplantatoire aux couples qui pourraient transmettre une maladie génétique et d'une particulière gravité ne sera pas remis en question dans le futur projet de loi bioéthique.
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