Denis Jacquat
Question N° 66330 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les propositions exprimées par l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) dans son livre blanc pour 2009 intitulé "Appauvrir les bailleurs, c'est réduire l'offre locative". Concernant l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'UNPI suggère une mesure d'exonération pour le parc de logements à loyers maîtrisés qui consisterait à sortir de l'assiette de l'ISF les logements loués à loyer modéré, dans l'objectif d'encourager la vocation sociale du parc privé. Elle propose, en outre, d'envisager la suppression des droits de succession sur les biens loués sur une longue durée afin de maintenir de nombreux logements locatifs sur le marché. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les pouvoirs publics ont préféré recourir à d'autres impôts que l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les droits de succession, qui concernent par nature un nombre limité de redevables, pour développer la vocation sociale du parc privé, en adoptant, notamment, des mesures incitatives portant sur la fiscalité des revenus locatifs. Ainsi, pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu, plusieurs dispositifs fiscaux contribuent à encourager l'offre locative privée de logements à loyers maîtrisés, tant dans l'ancien que dans le neuf, sous forme de déductions spécifiques applicables sur les revenus bruts des contribuables et dont le taux varie en fonction de l'effort de maîtrise du loyer consenti par les propriétaires privés en faveur des locataires concernés. Dans le cadre d'un investissement locatif dans le secteur ancien et par le biais d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), le dispositif dit « Borloo ancien » permet aux propriétaires privés de bénéficier d'une déduction spécifique au taux de 30 % pour une location relevant du secteur intermédiaire et au taux de 45 % pour une location relevant du secteur locatif social. Ce dernier taux a été porté à 60 % pour les conventions conclues à compter du 28 mars 2009 par l'article 49 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009). L'article 50 de la loi précitée a créé, pour les baux conclus à compter de cette date, une déduction spécifique au taux de 70 % pour les logements donnés en location dans le cadre d'une convention conclue avec l'ANAH, lorsque les logements sont loués à un organisme public ou privé soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes bénéficiant du droit au logement opposable (DALO) ou aux personnes dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Dans le cadre de la réforme des mécanismes d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif neuf, le dispositif dit « Scellier » comprend également un avantage complémentaire en faveur des logements donnés en location dans le secteur intermédiaire. En effet, lorsque la location est consentie dans ce secteur, le contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt sur le revenu du dispositif « Scellier classique », d'une part, d'une déduction spécifique fixée à 30 % des revenus tirés de la location du logement et, d'autre part, d'un complément de réduction d'impôt lorsque la location reste consentie dans le secteur intermédiaire au-delà de la période minimale de neuf ans correspondant à l'engagement initial de location. Ces dispositifs sont soumis à des engagements de location en faveur de locataires dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds et à la mise en location du bien immobilier sur une longue durée, afin de prévenir la simple recherche d'un avantage fiscal ponctuel. Ces diverses dispositions constituent des incitations fiscales puissantes et adaptées au développement de l'investissement locatif privé à caractère social, qui répondent aux préoccupations exprimées.
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