Francis Saint-Léger
Question N° 66314 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la couverture en télévision numérique terrestre du territoire national. Il désire connaître le taux de couverture dans chaque département et par ordre décroissant.
Réponse émise le 26 avril 2011
Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. Selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle oeuvre actuellement plus de 93 % de la population métropolitaine. La loi n° 2007-309 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur promulguée le 5 mars 2007 a introduit plusieurs dispositions pour favoriser de nouvelles extensions de la couverture du territoire par la TNT les chaînes analogiques nationales gratuites sont tenues de couvrir en TNT 95 % de la population selon des modalités et un calendrier que le CSA a arrêtés le 10 juillet 2007 en contrepartie d'une prorogation de cinq ans de l'autorisation des chaînes à la date de leur extinction analogique ; un mécanisme d'incitation pour les autres éditeurs privés qui ont souscrit à des engagements complémentaires en matière de couverture ; ils bénéficieront d'une prorogation de leurs autorisations dans la limite de cinq ans. Ce dispositif incitatif a porté ses fruits dans la mesure où les éditeurs privés se sont en effet engagés auprès du CSA à couvrir 95 % de la population métropolitaine avant la fin de l'année 2011. Enfin, afin de compléter la couverture du territoire pour les chaînes gratuites de la TNT, la loi du 5 mars 2007 prévoit que les éditeurs de services en clair mettent leur offre de programmes à disposition d'au moins un distributeur commun de service par voie satellitaire, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi. Deux offres gratuites par satellite des services gratuits de la TNT existent aujourd'hui en métropole : TNT SAT et Fransat. En application de l'article 115 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des 1 626 zones qui seront couvertes par la TNT au plus tard le 30 novembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Dès lors, Le CSA devrait disposer d'une estimation de la couverture hertzienne terrestre département par département. En effet, la couverture effective ne sera connue que quelques mois avant l'extinction du signal analogique dans chaque département en fonction des options retenues par chaque diffuseur pour couvrir les zones concernées (reconduction en mode numérique des émetteurs historiques, recours à des émetteurs alternatifs...).
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