Jean-Paul Bacquet
Question N° 66307 au Ministère de la Santé
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Jean-Paul Bacquet rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que le congé pathologique des femmes médecins. Lorsqu'une femme médecin libérale doit interrompre son activité du fait d'une grossesse pathologique, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) verse des indemnités, comme pour toute maladie d'un médecin, avec une franchise de 90 jours à partir du 1er jour d'arrêt de travail. À l'occasion de ces grossesses pathologiques, il est souvent difficile ou impossible d'assurer le remplacement en urgence du cabinet, surtout en milieu rural. Or les charges incompressibles du cabinet viennent pénaliser une seconde fois les femmes médecins libérales. Ainsi, la CARMF régime de retraite ne verse aux femmes médecins libérales leurs indemnités journalières relatives à l'arrêt de grossesse pathologique (à la condition, bien sûr, qu'elle soit à jour de leur cotisation retraite) qu'à partir du 90e jour d'arrêt. L'assurance maladie, pour sa part, verse leurs indemnités journalières aux femmes médecins à partir du 1er jour d'arrêt pour les grossesses pathologiques sous distilbène (CPAM Nancy 2009). Il apparaît donc important que la prise en charge des indemnités journalières par l'assurance maladie se fasse dès le premier jour d'arrêt de travail pour toutes les grossesses pathologiques nécessitant un arrêt de l'activité médicale libérale. En outre, une telle mesure constituerait un effort financier peu important à l'échelle collective puisqu'il y a environ 110 grossesses pathologiques par an, alors que, pour les femmes concernées, le coût financier est important en l'état actuel des choses. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend prendre les mesures nécessaires au versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt pour les femmes médecins enceintes en congé maternité pathologique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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