Bernard Carayon
Question N° 66288 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la nouvelle loi de santé animale. Il souhaiterait connaître l'esprit de ce texte de loi.
Réponse émise le 23 février 2010
La future loi « santé animale » est un texte communautaire à venir qui s'inscrit dans le cadre plus général de la nouvelle stratégie communautaire de santé animale, présentée par la Commission en automne 2007. Cette stratégie vise quatre objectifs : 1. Garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité alimentaire en réduisant l'incidence des risques biologiques et chimiques ; 2. Promouvoir la santé animale en prévenant et en réduisant l'incidence des maladies des animaux et, par là même, soutenir l'élevage et l'économie rurale. 3. Améliorer la croissance économique, la cohésion et la compétitivité des États membres en assurant la libre circulation des marchandises et les nécessaires mouvements des animaux ; 4. Promouvoir des modes d'élevage et une politique du bien-être animal qui préviennent les menaces liées à la santé animale et minimisent les retombées sur l'environnement afin de soutenir la stratégie de développement durable de l'Union européenne. Cette stratégie concerne l'ensemble des animaux (animaux destinés à l'alimentation humaine, à l'élevage, aux activités sportives, animaux de compagnie, animaux du secteur des loisirs et des zoos, animaux sauvages, animaux servant aux travaux de recherche), incluant leur santé pendant leur transport. Les principaux enjeux de cette stratégie se rapportent à trois axes : privilégier la prévention plutôt que l'éradication ; responsabiliser l'ensemble des acteurs, y compris financièrement ; développer la biosécurité et assurer la gestion des crises sanitaires. Le plan d'action permettant d'atteindre les objectifs a été décliné par la Commission en quatre piliers : 1. Définir des priorités d'intervention de l'Union européenne, en catégorisant les maladies ; 2. Elaborer un cadre législatif unique de santé animale et financier, destiné à remplacer l'ensemble des dispositions existantes tout en assurant leur cohérence avec les autres politiques connexes de l'Union européenne ; 3. Améliorer la prévention, la surveillance et l'état de préparation afin d'éviter l'introduction et la diffusion de pathogènes ; de déceler les problèmes rapidement avant qu'ils ne prennent de l'ampleur ; de faire face aux foyers de maladies et aux crises ; 4. Favoriser la science, la recherche et l'innovation et s'assurer, notamment, du fondement scientifique de la politique communautaire en matière de santé animale. La proposition « législative » (texte du Conseil et du Parlement) en matière de santé animale (Animal Health Law) s'inscrit donc dans le deuxième pilier et le projet est attendu de la part de la Commission européenne pour fin 2010. Dans le cadre de son élaboration, la Commission a lancé une large consultation des parties prenantes à l'automne 2009. À ce jour, l'élaboration de la future loi « santé animale » est donc encore au stade des réflexions et des concertations. De fait, et bien que la stratégie globale de la Commission soit connue, le contenu détaillé du projet de texte n'est pas arrêté. Dans le cadre de l'élaboration de cette future loi « santé animale », la France transmettra ses réflexions courant 2010, à l'issue du cycle de concertations nationales relatif notamment à la santé animale qui se déroule au sein des états généraux du sanitaire qui ont débuté le 19 janvier 2010. La Commission européenne consulte également les fédérations professionnelles européennes concernées ainsi que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) en les conviant à des cycles de réunion et en mettant en ligne à leur intention des questionnaires sur ce même sujet.
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