Albert Facon
Question N° 66284 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. La mutuelle des retraités avait proposé un rattrapage du plafond majorable des rentes mutualistes par étapes des cinq points manquants sur 2010, 2011 et 2012. Le projet de loi de finances est maintenant connu et, s'il apparaît qu'a été prévue une nouvelle augmentation de l'indice des points de la retraite du combattant et des crédits prévus pour le droit à réparation des victimes des irradiations des essais nucléaires français, il est à déplorer qu'aucun geste - aussi symbolique soit-il - n'ait été prévu en matière de rattrapage du niveau du plafond majorable des rentes mutualistes anciens combattants. Le poids des crédits consacrés à l'évolution des majorations légales des rentes mutualistes est infime : 247 millions d'euros, soit à peine 0,07 % du budget des anciens combattants et victimes de guerre. De plus, l'abondement des crédits pour 2010 est prévu à hauteur de 7,91 millions d'euros en 2009 soit une diminution de 50 %. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir l'informer des mesures qui pourraient être envisagées pour atteindre l'objectif de l'indice 130.
Réponse émise le 2 février 2010
Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007, il est fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant actuel du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,72 euros au 1er octobre 2009, à 1 715 euros au 1er janvier 2010. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée 247 MEUR dans la loi de finances pour 2010, soit une augmentation de 33 %. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer aux rentes mutualistes du combattant. Ainsi que l'a rappelé le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants lors des débats au parlement sur le projet de budget 2010, seuls 20° % des bénéficiaires atteignent ce plafond, le montant moyen de la rente étant de 1 100 EUR. Cette revendication n'apparait donc pas prioritaire et il convient de privilégier, dans un contexte budgétaire contraint, des mesures qui permettent d'améliorer la situation de tous ou de soulager les difficultés des plus modestes.
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