Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 66280 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les zones agricoles protégées (ZAP) et les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN). Il souhaiterait connaître le nombre de ZAP et de PAEN présents sur l'ensemble du territoire national ainsi que dans le département de la Lozère à ce jour.
Réponse émise le 6 avril 2010
Environ 70 000 ha de terres agricoles sont, chaque année, affectés à un usage autre qu'agricole. Plusieurs dispositifs permettent de limiter ce phénomène irréversible d'artificialisation. Un maire ou le préfet a la possibilité de protéger des terres agricoles qui présentent un intérêt général, soit en raison de la qualité de leur production, soit de leur situation. Celles-ci peuvent faire l'objet d'un classement en Zone agricole protégée (ZAP), en vertu de l'article L. 112-2 du code rural, issu de la loi d'orientation agricole 99-574 du 9 juillet 1999. Un arrêté préfectoral pris sur proposition de la commune ou avec son accord fixe la délimitation de la ZAP. Tout changement du mode d'occupation des sols qui altère durablement son potentiel agronomique est soumis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale d'orientation agricole, à l'exception d'une autorisation d'urbanisme pour une ZAP située dans un Plan local d'urbanisme (PLU). Les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN), issus de la loi de développement des territoires ruraux 2005 du 23 février 2005 (articles L. 143-1 et suivants du code de l'urbanisme) sont mis en oeuvre à l'initiative du conseil général. Il peut délimiter ces périmètres avec l'accord des communes concernées, après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique. Ces périmètres doivent être compatibles avec les documents d'urbanisme. Ces dispositifs sont toutefois peu usités parce qu'ils nécessitent souvent, au préalable, une démarche d'élaboration de documents d'urbanisme, Schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou PLU. À ce jour, étaient recensés, sur l'ensemble du territoire national, 16 ZAP arrêtées et 32 projets. Dans treize départements, des études préalables à la création de PAEN étaient en cours sans qu'aucune n'ait abouti. Aucun projet de ZAP ou de PAEN n'est signalé dans le département de la Lozère. Plusieurs dispositions du projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit Grenelle 2 vont améliorer l'efficacité des mesures de protection des terres agricoles. Il est ainsi prévu que les SCOT et les PLU présentent une analyse de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et se fixent un objectif de limitation de cette consommation. Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche va compléter ces dispositions. Un observatoire de la consommation d'espace agricole devrait être créé. Sa mission sera de fournir des données objectives sur cette consommation et de formuler toute proposition de mesure visant à la réduire. Dans chaque département, une commission sera appelée à donner un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans les communes non couvertes par un SCOT.
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