Denis Jacquat
Question N° 66268 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les propositions exprimées dans le rapport d'information sur les pôles d'excellence rurale. Le rapporteur préconise de fixer un délai incitatif pour la préparation des candidatures. En effet, il précise que le délai de remise des dossiers devrait permettre de concilier l'effet d'entraînement qu'apporte un délai assez bref tout en laissant aux acteurs le temps suffisant pour préparer des dossiers de qualité et, le cas échéant, mener une étude économique ou de faisabilité de l'opération. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 23 février 2010
Le rapport d'information que le Sénat a publié en septembre 2009 sur la procédure des pôles d'excellence rurale (PER) a permis au groupe de travail sénatorial de présenter, après conclusion de son étude, vingt propositions pour une nouvelle vague de pôles d'excellence rurale. Le 9 novembre 2009, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire ont signé les documents du nouvel appel à projets, lançant ainsi la seconde génération des PER. Le cahier des charges qui a été largement inspiré par les propositions des sénateurs retient deux enjeux correspondant aux principales préoccupations des territoires ruraux : accroître la valorisation économique des territoires ; répondre aux besoins de la population dans le domaine des services au public. Ces enjeux sont suffisamment larges pour soutenir les projets présentant un intérêt remarquable pour le développement local, en insistant sur le caractère innovant des opérations proposées. Cet appel à projets est ouvert à toutes les communes situées en zone de revitalisation rurale ou dans une aire urbaine de moins de 30 000 habitants, avec une possibilité d'exception hors de ces périmètres pour favoriser le lien urbain-rural. S'il est vrai qu'un soutien financier à l'ingénierie de projets n'a pas été retenu, un appui technique a été demandé aux préfets de département pour les porteurs de projets en mobilisant les sous-préfets d'arrondissement et les directions placées sous leur autorité. La structure porteuse, essentiellement intercommunale, doit disposer d'une organisation et d'une capacité adaptées pour garantir la faisabilité du projet. Elle ne pourra bénéficier que d'une seule sélection au cours de cet appel à projets. Les PER de première génération qui ont sollicité et obtenu un report de délai sur 2010 pour achever leurs travaux ne pourront candidater qu'à la seconde vague. La consultation des collectivités départementales et régionales est prévue au cours de la procédure d'instruction des projets. Les délais pour la préparation des candidatures ont été conçus de façon à concilier l'effet d'entraînement qu'apporte un délai assez bref tout en laissant aux acteurs suffisamment de temps pour préparer un dossier de qualité. Ainsi, pour le premier appel à projets, les candidats peuvent déposer leurs dossiers en préfecture de département et sur le site internet de la DATAR avant le 20 février 2010 pour une labellisation en juin 2010, et pour le second, avant le 20 août 2010 pour une labellisation en décembre 2010. Le cahier des charges met en exergue la nécessité de mutualiser et d'échanger les bonnes pratiques entre les maîtres d'ouvrage, mais aussi avec les pôles de compétitivité ou de compétence proches du territoire et de développer des partenariats. L'évaluation des projets de la première génération sera portée à la connaissance des candidats de la deuxième génération. Un relevé des bonnes pratiques de la première génération est en cours de compilation par la DATAR et sera prochainement diffusé. Le délai de réalisation des projets de PER a été allongé par rapport à la phase précédente. Il est porté à deux ans et demi, après la labellisation, pour l'engagement financier des opérations, plus deux ans pour l'achèvement des travaux. Il est rappelé la nécessité de constituer un comité de pilotage et un comité de suivi à réunir annuellement pour accompagner l'avancement du projet. Ce dernier devra notamment se prononcer sur des substitutions d'opérations éventuellement nécessaires. Les projets présentés sont réceptionnés par le préfet de département et soumis pour avis au préfet de région qui s'assure de leur cohérence et de leur synergie d'actions avec les stratégies déjà mises en oeuvre localement, et en particulier avec les politiques régionales, le contrat de projets État-région, la politique de développement rural et les fonds structurels. Enfin les critères de sélection du second appel à projet seront adaptés en fonction des conclusions des assises des territoires ruraux.
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