Bernard Carayon
Question N° 66258 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la proposition formulée dans le rapport «Protéger les espaces agricoles et naturels face à l'étalement urbain » consistant à faire un bilan des dispositifs de protection des espaces agricoles et naturels mis en place depuis 1999, ainsi que des actions menées par les établissements publics fonciers (EPF) et les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Aux termes de cette étude, il est préconisé la mise en oeuvre de dispositifs permettant de mesurer et d'afficher la consommation d'espaces agricoles et naturels, par une enquête annuelle auprès des communes, en attendant "la mise en place d'une couche de données dans les systèmes d'information géographique sur l'utilisation du sol et le droit du sol à la parcelle". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et, le cas échéant, les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 23 mars 2010
L'artificialisation, chaque année, de 60 000 hectares de terres agricoles est particulièrement préoccupante notamment au regard de l'enjeu croissant de satisfaction des besoins alimentaires mondiaux. Le Grenelle de l'environnement a accordé une grande importance à cette problématique et un ensemble de mesures en faveur d'une gestion plus économe de l'espace agricole et naturel a été identifié. Le rapport conjoint du Conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux et du Conseil général de l'environnement et du développement durable publié en mai 2009 préconise la mise en oeuvre de dispositifs permettant de mesurer et d'afficher la consommation d'espace. La loi de programme relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement introduit, dans le droit de l'urbanisme, la prise en compte de la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles. Les collectivités territoriales fixeront des objectifs chiffrés en la matière une fois des indicateurs de consommation d'espace auront été définis. Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement adopté par le Sénat, propose d'introduire une analyse de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, avec la fixation d'objectifs chiffrés de réduction dans les plans locaux d'urbanisme et les schémas de cohérence territoriale. Une analyse de cette consommation sera réalisée tous les six ans. Il convient de compléter ces dispositions en matière de réduction de la consommation d'espace. C'est pourquoi le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche propose, dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, des dispositions complémentaires visant à renforcer la protection des terres agricoles. Un observatoire de la consommation d'espace agricole devrait être créé. Sa mission sera de fournir des données objectives sur cette consommation et de formuler toute proposition de mesure visant à la réduire. Dans chaque département, une commission sera appelée à donner un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans les communes non couvertes par un Schéma de cohérence territoriale (SCOT). Enfin, les installations de capteurs photovoltaïques au sol ne seront autorisées, dans les zones agricoles des communes dotées d'un document d'urbanisme ou dans les zones non construites des communes relevant du Règlement national d'urbanisme (RNU), que dès lors qu'elles sont compatibles avec une activité agricole ou pastorale.
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