Marie-Lou Marcel
Question N° 66257 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des producteurs de tabac face à la situation catastrophique du secteur tabacole français. Aujourd'hui, la pérennité de la filière tabacole française est en danger, soit 2 500 petites et moyennes exploitations agricoles de polyculture, 10 000 emplois sur ces exploitations, 225 salariés dans les structures régionales et nationales, sans même évoquer les 800 emplois des manufactures de cigarettes. À la suite d'une réforme de l'organisation commune de marché tabac qui organise le soutien européen à la filière tabacole, les planteurs français et européens perdront 50 % de leurs aides en 2010. Ces aides étaient accordées jusque-là pour le maintien d'une culture intensive en main-d'oeuvre, sur un marché porteur mais subissant une concurrence déloyale de la part de pays à très faible coût salarial. Devant l'impasse à laquelle le secteur est confronté, les professionnels soutiennent une mesure simple, efficace et responsable : le retour sur consommation. Cette solution offre l'avantage, pour un produit discuté comme le tabac, de responsabiliser le consommateur en lui faisant supporter la mesure de soutien jusque-là financée par l'ensemble des contribuables, et ce de manière tout à fait indolore. Avec à peine 1,5 centime d'euro par paquet, on couvre la quasi-intégralité des aides perdues (à comparer aux 30 centimes d'augmentation de ce mois de novembre). Une concertation avec différents parlementaires membres de la commission des finances a notamment permis de dégager une orientation à travers un dispositif prenant la forme d'une taxe additionnelle parafiscale sur ou au-delà des droits à consommation traditionnels et transitant par une « personne morale », organisme public tel que France agri mer, avec un fléchage à destination d'un fonds de restructuration des producteurs de tabac. Sans négliger les possibles pistes d'appoint, dont celles reposant sur le marché, la filière française en appelle avec vigueur à la mobilisation afin que les pouvoirs publics nationaux prennent enfin leurs responsabilités, au-delà des mots, pour sauvegarder ce secteur qui concourt, en l'absence d'alternatives crédibles à grande échelle, à façonner nos campagnes et nos territoires et maintenir une agriculture à dimension humaine et créatrice d'emplois, dans les régions, parmi les plus difficiles de l'hexagone. Devant l'urgence de la situation, elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des « états généraux de la tabaculture ».
Réponse émise le 2 mars 2010
Avec plus de 2 200 exploitations sur une surface supérieure à 6 700 ha en 2009, la filière tabac joue un rôle reconnu pour nos territoires et notre économie. Cette filière sera confrontée, en 2010, aux conséquences de la diminution des aides à la production de tabac. En effet, l'Organisation commune de marché (OCM) « Tabac » allouait depuis 2006 des aides aux producteurs pour un budget total de 80 MEUR dont 60 % sous forme d'aides couplées à la filière tabac, et 40 % sous forme de dotation de paiement unique (DPU). Or le compromis obtenu à l'issue du bilan de santé de la Politique agricole commune (PAC), fin 2008, reprend le transfert de 50 % du budget des aides au secteur vers des actions cofinancées par le Fonds européen de développement rural (FEADER), prévu par la réforme de 2004. Tout au long de l'année 2009, les contacts pris entre les professionnels et les services du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) ont permis de préciser les mesures d'aides disponibles à ce jour ou prévues à partir de 2010. Tout d'abord, la France, durant son mandat de présidente du Conseil de l'Union européenne et en soutien aux autres États membres producteurs, a obtenu un dispositif transitoire d'aide à la restructuration. Ce dispositif prévoit une aide forfaitaire pour les exploitations qui perdent plus de 25 % des aides en 2010. Cette aide sera d'un montant maximum de 4 500 euros en 2011, 3 000 euros en 2012 et 1 500 euros en 2013. Le coût total de cette aide sur les 3 ans est estimé à 18,6 MEUR. Parallèlement, la production de tabac pourra bénéficier dans le cadre du Plan de développement rural hexagonal (PDRH) de deux mesures agro-environnementales (MAE) : la MAE « rotationnelle » et la MAE « territorialisée ». La première, qui sera mise en application en 2010, prévoit dans son futur cahier des charges une rémunération annuelle à l'hectare qui valorise la diversité de l'assolement et des successions culturales. La seconde, dont les cahiers des charges seront définis localement, accompagne les exploitants dans la diminution des intrants de leurs cultures annuelles. Un plafond de 600 euros/ha par an est prévu. Les exploitations concernées peuvent également bénéficier de subventions communautaires pour la modernisation des exploitations favorisant le développement de cultures régionales spécialisées (mesure 121c du PDRH). Cette possibilité dépend toutefois du choix des autorités régionales d'inscrire ou non ce dispositif dans les priorités de leur stratégie de développement. Parallèlement à ce dispositif, les tabaculteurs peuvent prétendre à des aides nationales à l'investissement. Reconduit annuellement, ce dispositif permet de financer des investissements d'un montant maximal de 150 000 euros par unité de travail humain (UTH). Afin d'optimiser ce dispositif pour accompagner la restructuration des entreprises et améliorer leur compétitivité, une analyse plus précise du nombre de dossiers, des montants nécessaires et des critères de sélection pertinents est en cours avec les représentants de la filière.
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