Michel Françaix
Question N° 6624 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Françaix attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions de mise en oeuvre du nouveau contrat d'avenir pour les buralistes. Signé le 21 décembre 2006, d'une durée de quatre ans, il entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Il tend à renforcer le soutien aux buralistes jusqu'en 2011, à la suite de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Cependant, plus généralement, les buralistes s'inquiètent du devenir de leur profession, suite à la nouvelle modification des prix de vente des cigarettes intervenue le 6 août 2007. Il lui demande donc de lui faire connaître les mesures qu'elle entend prendre en faveur de cette profession en difficulté. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation économique des buralistes et à la mise en oeuvre du nouveau contrat d'avenir pour cette profession. Considérant que la lutte contre le tabagisme reste un des éléments prioritaires de la politique de santé publique qui se traduit, notamment, par l'interdiction de fumer dans les lieux publics à compter du 1er février 2007, le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes ont signé un deuxième contrat d'avenir pour les buralistes le 21 décembre 2006, pour la période 2008-2011. Ce texte prévoit quatre grands axes : l'amélioration de la rémunération de la vente du tabac, la lutte contre les trafics, la redynamisation de la gestion du réseau et la diversification des activités confiées aux débitants. Concernant la rémunération, pour la première fois depuis 1976 celle-ci va être augmentée de 1 point sur les cigares et les cigarillos et de 0,5 point sur les autres produits du tabac pour toute la durée du contrat, soit une progression annuelle de la rémunération sur la vente de tabac de 19 MEUR de 2008 à 2011. En 2011, cela représentera un montant de plus de 75 MEUR. La hausse de la remise nette qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 bénéficiera à tous les buralistes, avec un impact cumulatif de 2 % par an pendant quatre ans. En matière de lutte contre les trafics, les services douaniers sont mobilisés pour lutter activement contre les actes frauduleux susceptibles de mettre l'activité des buralistes en difficulté. Ainsi, plus de 9 tonnes de tabac, soit 450 000 paquets de cigarettes, ont été saisies en juillet et août 2007. Au cours du mois d'octobre, cinq saisies de tabac ont porté sur 50 tonnes de cigarettes d'une valeur de 13 MEUR. Toutes ces actions de lutte contre la fraude s'inscrivent dans le plan d'action demandé par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour renforcer la lutte contre les trafics illicites de tabac. S'agissant du renforcement de la viabilité du réseau, le gel des créations de nouveaux débits est reconduit, mais des dérogations pourront être autorisées par le comité de suivi du contrat d'avenir créé par le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006. Ce comité, composé à parité de représentants de l'administration et de la profession, pourra dorénavant tenir compte des besoins locaux liés notamment aux évolutions démographiques. En effet, les débits ne sont pas nécessairement trop nombreux mais peuvent être mal répartis sur le territoire. C'est pourquoi l'implantation d'un débit se fera en priorité par transfert d'un débit existant. Ce transfert n'est plus limité à la même commune mais peut concerner le département, voire les départements limitrophes pour les débits implantés dans un département en difficulté. Enfin, concernant l'objectif de développement de nouvelles activités, les rapprochements avec les partenaires économiques vont être favorisés. Les travaux du projet « point de vente agréé », qui permet le paiement dématérialisé des amendes forfaitaires, ont déjà conduit à l'agrément de 300 débitants qui expérimentent ce système. L'objectif est d'équiper 9 400 débits d'ici à 2009. En outre, le contrat a prévu l'instauration d'un crédit d'impôt de 10 000 euros sur les dépenses de rénovation des linéaires, des vitrines ou d'acquisition de terminaux informatiques. Cette disposition doit contribuer à favoriser la diversification et la modernisation des débits. S'agissant de l'évolution des prix, elle relève de la décision des fabricants et fournisseurs de tabac. La hausse du prix des cigarettes de 6 % de l'été dernier est la première intervenue depuis janvier 2004. Elle devrait contribuer à améliorer le revenu des débitants de tabac de 3 %. Dans la période qui a suivi cette hausse, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a donné des instructions aux services douaniers pour intensifier les contrôles sur les axes sensibles afin d'empêcher toute reprise des petits trafics de proximité. Dans le cadre de ce dispositif renforcé et ciblé, 3 106 contrôles ont été réalisés, soit un doublement des contrôles par rapport à la période comparable (août et septembre) de l'année précédente. Par ailleurs, les buralistes des régions les plus exposées aux achats transfrontaliers bénéficient du dispositif de la remise compensatoire qui a été institué dans le cadre du premier contrat et reconduit par le second contrat. Cette aide financière compense de 50 à 80 % (90 % pour les départements en difficulté) la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 5 % par rapport à l'année 2002.
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