Christian Jacob
Question N° 66224 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Christian Jacob appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'articulation entre la date de consolidation d'un accident du travail avec celle du licenciement pour inaptitude à l'occupation d'un emploi consécutivement à tel accident. Il lui demande s'il envisage une évolution réglementaire qui permettrait d'éviter une période de carence parfois longue et ayant pour conséquence une absence de revenus pour les salariés concernés.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'articulation entre la date de consolidation d'un accident du travail et celle du licenciement pour inaptitude à l'occupation d'un emploi consécutivement à ce dernier. Cette situation a déjà été limitée dans le temps par le législateur. En effet, aux termes de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur doit reprendre le versement des salaires s'il n'a pas, dans le délai d'un mois à compter de l'examen médical à l'issue duquel a été émis l'avis d'inaptitude, procédé soit au reclassement sur un autre poste, soit au licenciement pour inaptitude médicale lorsque le reclassement se révèle impossible à mettre en oeuvre. Ainsi, la période durant laquelle le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur ne peut pas dépasser un mois et demi, en tenant compte du délai de quinze jours prévu entre les deux examens établissant l'inaptitude au poste. Bien conscient des difficultés des salariés confrontées à une telle situation et afin de limiter encore la durée de cette période, qui peut être non rémunérée, le Gouvernement a transposé, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, l'une des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 25 avril 2007, visant à ce que les salariés victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle puissent percevoir un revenu durant la période de recherche de reclassement. Ce texte d'application de cette loi (décret n° 2010-244 du 9 mars 2010) a été publié au Journal officiel du 11 mars 2010.
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