André Wojciechowski
Question N° 6621 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions requises quant à la reconnaissance d'utilité publique de certaines associations. Pour un bon nombre d'associations, l'utilité publique ne peut leur être reconnue du fait d'un budget de fonctionnement inférieur à 45 734,71 euros alors que l'objet même de leur association répond à un intérêt national. Il lui demande s'il n'entend pas reconnaître l'utilité publique en se basant sur les actions mêmes de l'association et non sur les fonds qu'elle dispose.
Réponse émise le 4 mars 2008
En vertu de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901 : « Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée égale à trois ans. » Il s'agit là d'un délai d'épreuve permettant de vérifier que l'association répond bien aux critères énumérés ci-dessous. Cette période n'est toutefois exceptionnellement pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier. Aucun texte ne définit ni le contenu, ni les critères de l'utilité publique. Toutefois, la pratique administrative sur le fondement des avis rendus en ce domaine par le Conseil d'État, a permis de dégager un faisceau - de critères à remplir par l'association qui sollicite cette reconnaissance nationale. Ainsi l'objet statutaire de l'association doit tout d'abord présenter un caractère d'intérêt général, en tout état de cause distinct des intérêts particuliers de ses propres membres. L'association doit faire la preuve de l'exercice d'une influence et d'un rayonnement suffisants dans son champ d'activité dépassant, en tout état de cause, un simple cadre local. Sa capacité à mobiliser les énergies doit se traduire par un nombre minimum d'adhérents fixé à titre indicatif à 200. La solidité financière tangible de l'organisme doit également être démontrée, se traduisant notamment par un montant annuel minimum de ressources estimé à 46 000 euros et provenant essentiellement de ressources propres (cotisations, produits financiers, production de services, etc.), le montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié du total, afin de garantir son autonomie. Par ailleurs, les résultats des trois derniers exercices doivent être en principe positifs. Enfin, l'association doit se doter de statuts conformes aux statuts-types approuvés par le Conseil d'État. Cette mise en conformité, loin d'être une simple formalité administrative, permet de vérifier la cohérence des buts et des moyens de l'association, l'existence de règle opposables à ses membres et permettant un fonctionnement démocratique et la transparence d'une gestion financière non lucrative.
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