Olivier Carré
Question N° 66184 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Olivier Carré attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation des exonérations de charges sociales sur les retraites privés. En effet, une circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n°2009-59 en date du 11 août 2009 prévoit l'exonération de la contribution CSG-CRDS sur les retraites dont la pension n'excède pas un certain plafond en fonction du nombre de parts de quotient familial. Ainsi, un retraité du secteur privé dont les revenus sont inférieurs au plafond fixé aujourd'hui à 9 837 euros en n'ayant qu'une part de quotient familial n'est pas assujetti aux prélèvements de CSG et CRDS. Cependant, un contribuable qui n'a pour revenu que des revenus fonciers, d'un montant inférieur au plafond fixé, n'est aujourd'hui pas concerné par cet allègement. En conséquence, il aimerait savoir si cette exonération peut être ou sera étendue aux autres revenus, fonciers notamment, non cités dans l'article 81 du CGI.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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