Gaëtan Gorce
Question N° 66181 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les infractions mineures en matière de code de la route. Il partage les préoccupations du ministre concernant la sécurité routière mais s'interroge sur la manière dont cette politique est conduite sur le terrain. Il a en effet été saisi à plusieurs reprises par des citoyens verbalisés pour des infractions mineures (comme celle d'utiliser de manière injustifiée leurs feux de brouillard) qui jusqu'alors faisaient l'objet d'un simple avertissement. Il souhaiterait savoir si ce durcissement est lié à des consignes et plus généralement si des objectifs chiffrés (en nombre de procès-verbaux) sont assignés aux brigades de gendarmerie comme à la police nationale, si ces objectifs prennent en compte la gravité des infractions et si le fait de les atteindre, ou non, constitue un élément d'appréciation dans la carrière des personnels concernés.
Réponse émise le 13 avril 2010
La lutte contre l'insécurité routière constitue une priorité fixée par le Président de la République. Au-delà d'un changement de comportement des usagers, les résultats exceptionnels obtenus ces dernières années ont été le résultat de la mobilisation des acteurs de la sécurité routière, au premier rang desquels les forces de sécurité intérieure. Cette mobilisation s'est en particulier traduite par une augmentation du nombre de contrôles routiers. En effet, le respect du code de la route est le meilleur garant de la sécurité des usagers de la voie publique et la lutte contre l'insécurité routière passe par diverses actions qui incluent nécessairement des mesures de contrôle et de sanction. Les derniers mois de l'année 2009 ont cependant fait apparaître des résultats mitigés, traduisant un relâchement du comportement de certains conducteurs, s'affranchissant du respect du code de la route. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a pris les mesures nécessaires pour mettre un coup d'arrêt à l'accroissement du nombre de morts sur les routes et inverser cette tendance, en donnant aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie des instructions très fermes pour que soient mis en oeuvre des contrôles routiers renforcés, ciblés et toujours plus efficaces. Cette action n'en est pas moins conduite avec le discernement nécessaire à la compréhension et à l'acceptation de cette action par la population. En tout état de cause, la mission des services de police et de gendarmerie est de faire appliquer le droit, soit, dans le cas présent, de constater les infractions au code de la route, pour la sécurité de tous. Les contrôles effectués par les policiers et les gendarmes n'ont donc d'autre but que de faire baisser toujours davantage le nombre des victimes. Ainsi, et contrairement aux affirmations de certaines publications spécialisées, les hiérarchies de la police et de la gendarmerie ne fixent aucun « quota » à leurs agents en termes de relevés d'infractions au code de la route. Pour autant, les forces de sécurité intérieure sont, comme tous les services de l'État, soumises à un impératif d'efficacité dans l'exercice de leurs missions d'intérêt général. À cet égard, des objectifs, établis sur la base de diagnostics détaillés de l'accidentologie locale, sont bien entendu fixés aux responsables départementaux de la police et de la gendarmerie par les préfets. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est déterminé à poursuivre et approfondir le combat contre l'insécurité routière et proposera en particulier de nouvelles avancées juridiques dans le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. D'ores et déjà, l'action engagée par le ministre a permis d'inverser la tendance pour le mois de décembre avec une baisse de 18,5 % du nombre de tués par rapport à décembre 2008. Le bilan de l'année 2009 fait pour sa part apparaître une légère baisse du nombre des tués et une diminution importante du nombre d'accidents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.