Michel Hunault
Question N° 66178 au Ministère des Transports
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'ardente nécessité d'améliorer la sécurité des enfants scolarisés et transportés par les services de transports scolaires, mais aussi à l'occasion de déplacements ponctuels dans de la cadre de voyages à vocation culturelle ou d'évènements sportifs. Trop de cars ne disposent pas de ceintures de sécurité pourtant obligatoires. Il lui demande de lui préciser la réglementation applicables et plus particulièrement les sanctions en cas de manquement à ces obligations.
Réponse émise le 2 février 2010
La France a été, en 1999, le premier État membre de l'Union européenne à imposer l'équipement des autocars en ceintures de sécurité. Elle dispose donc du parc de véhicules le mieux équipé au sein de l'Union européenne. La proportion d'autocars équipés de ceintures progresse au fur et à mesure du renouvellement du parc des entreprises. L'obligation d'équipement des autocars en ceintures de sécurité à toutes les places a été introduite par les directives européennes 96/36/CE, 96/37/CE et 96/38/CE du 17 juin 1996, transposées en droit français par l'arrêté du 5 décembre 1996, qui s'applique à tous les autocars de plus de 3,5 tonnes mis en circulation depuis le 1er octobre 1999 et à ceux de moins de 3,5 tonnes mis en circulation à partir du 1er octobre 2001. Pour accélérer l'équipement des véhicules, l'arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, a fixé l'échéance du 1er septembre 2015 pour que tous les autocars soient équipés de ceintures de sécurité. Ce délai correspond à celui nécessaire pour permettre le remplacement des véhicules non équipés par des autocars neufs. Il n'est en effet pas possible d'installer des ceintures de sécurité sur des véhicules qui n'en sont pas équipés. Pour les entreprises de transport, cette obligation constitue un effort important d'investissement. Elles devront répondre, dans le même temps, à la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite de leur parc de véhicules et à l'équipement d'éthylotest antidémarrage. L'ensemble de ces mesures permettra de confirmer le haut niveau de sécurité du transport routier de voyageurs, qui constitue un vecteur important du développement des transports collectifs de voyageurs en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.