André Schneider
Question N° 66176 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la portée de l'indemnisation des accidents de la circulation impliquant la faune sauvage. S'il relève de la compétence du « fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » de contribuer à inviter nos concitoyens à plus de prudence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de renforcer les actions de prévention de ce type d'accidents par les pouvoirs publics.
Réponse émise le 18 mai 2010
Depuis 1977, le fonds de garantie indemnise les dommages survenus lors d'accidents de la circulation causés par des collisions avec les animaux domestiques appartenant à des propriétaires non assurés ou inconnus. Cette mission a été élargie par la loi du 1er août 2003 aux dégâts matériels et corporels causés par les collisions avec des animaux sauvages. Depuis le 1er juin 2007, le fonds de garantie prend en charge dès le premier euro les dommages matériels, ce qui permet de rembourser aux assurés « tous risques » la franchise contractuelle en cas de sinistre. Cette dernière mesure a fait augmenter significativement le nombre de dossiers ouverts par le fonds de garantie au titre des collisions avec la faune sauvage. En effet, alors que jusqu'en janvier 2007 le fonds de garantie ouvrait environ 6 000 dossiers d'indemnisation par an, en 2008, le fonds de garantie a reçu 42 471 dossiers. Trois espèces, le sanglier (40 %), le chevreuil (36 %) et le cerf (8 %) sont plus particulièrement à l'origine de ces accidents. Les massifs forestiers des Landes, de l'Alsace, de la Lorraine, de la Seine-et-Marne et de la Sologne concentrent l'essentiel de ces accidents de la circulation. Le montant des indemnisations est passé de 9 M en 2007 à 21 M en 2008. Ce dernier montant ne prend pas en compte les indemnisations versées par les compagnies d'assurances. Le fonds de garantie se limite, en effet, à n'indemniser que les personnes qui ont assuré leur véhicule « au tiers », et à rembourser les franchises des assurés « tous risques ». Deux raisons expliquent cette situation : d'une part, les populations d'ongulés, qui sont en plein essor démographique sur l'ensemble du territoire, et, d'autre part, la circulation automobile en nette progression avec des vitesses souvent peu adaptées aux dangers potentiels. Une étude menée par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) a été réalisée sur les systèmes et mesures visant à réduire le nombre de collisions avec les grands ongulés. Cette étude fait un bilan des systèmes existants et de leur efficacité. Elle met en évidence la nécessité d'agir directement sur les animaux en les empêchant de franchir les voies par divers procédés, et en gérant leur habitat et leur population, et de modifier le comportement des automobilistes, en prévenant du danger et en réalisant des campagnes d'information et de sensibilisation. Néanmoins, le problème des collisions reste complexe, sans solution simple. Il est nécessaire de suivre les expériences menées dans les départements les plus concernés pour en évaluer les résultats et préconiser des mesures pertinentes. La loi sur le développement des territoires ruraux a adopté des mesures tendant à responsabiliser les bénéficiaires de plan de chasse afin de maîtriser les populations de grand gibier et établir ainsi un nouvel équilibre agro-sylvo-cynégétique. Afin qu'un plan national soit mis en oeuvre, un groupe de travail formé notamment de représentants des chasseurs et des acteurs de territoires ruraux a été installé à cet effet. Ce groupe a été chargé d'élaborer un plan « sanglier » qui guidera les préfets et les acteurs dans leurs démarches de gestion, en mettant à leur disposition une boîte à outils, constituée de fiches techniques destinées à répondre aux cas de figures rencontrés couramment. Les fiches permettront de préciser les méthodes proposées, de faciliter les diagnostics et les orientations et de clarifier les avantages des différents outils. La circulaire du 31 juillet 2009 met en place ce plan national de maîtrise du sanglier (PNMS), dont la déclinaison départementale est confiée aux préfets de département pour les six prochaines années. Ce plan incarne donc la volonté de réformer en profondeur les pratiques et d'instaurer une coopération pérenne entre tous les acteurs. Les parties prenantes à l'élaboration du plan - chasseurs, agriculteurs, sylviculteurs, protecteurs de la nature et gestionnaires d'espaces naturels s'inspirant des études et travaux menés par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, la Fédération nationale des chasseurs et l'Association nationale des chasseurs de grand gibier - ont souligné l'intérêt de renforcer la coopération et la coordination au niveau départemental. En effet, sans une association étroite des acteurs concernés aux niveaux national et départemental, et notamment des chasseurs, les objectifs de maîtrise du sanglier ne pourront être atteints. Un suivi transparent et pérenne est, par ailleurs, mis en place avec le concours de l'État et de l'ensemble des partenaires. L'ensemble des objectifs départementaux et leurs indicateurs fera l'objet d'une synthèse approuvée au niveau central et d'un suivi ministériel. Un comité de suivi national accompagnera la démarche qui donnera lieu à un premier bilan dès le printemps 2010.
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