Michel Liebgott
Question N° 66120 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le rapport d'information parlementaire de la commission des affaires sociales sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Les membres de la mission préconisent de faire des études complémentaires sur les fibres courtes et fines présentes dans les bâtiments publics datant des années soixante et soixante-dix. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 6 décembre 2011
À la suite des avis de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) des 17 février et 15 septembre 2009 respectivement relatifs à la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d'amiante (FCA-FFA) et à la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) de l'amiante, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META) en milieu professionnel a été menée, à l'initiative du ministère chargé du travail, du 15 novembre 2009 au 15 octobre 2010. Cette campagne s'est déroulée selon un protocole expérimental élaboré avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS), du laboratoire d'analyse des particules inhalées (LEPI) et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (CNAMTS). Les agents de contrôle et ingénieurs de prévention du système d'inspection du travail, rattachés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), ont été mobilisés afin d'accompagner le déploiement de ce protocole permettant l'expertise des couples « matériaux/techniques/niveaux d'empoussièrement », les plus couramment rencontrés, en situation réelle de traitement, de retrait ou d'intervention de maintenance concernant des matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante. Quatre-vingts chantiers ont été suivis dans le cadre de ce protocole, permettant d'effectuer 300 prélèvements. L'INRS a restitué au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le 22 septembre 2011, un rapport final d'analyses et de préconisations. Les résultats de la campagne expérimentale mettent en évidence des niveaux d'empoussièrement d'une ampleur inattendue pour certains matériaux. Ces constats sont notamment liés aux techniques utilisées, voire à l'état de dégradation de ces matériaux. Il faut également souligner que l'utilisation de la méthode de mesure en META a permis d'identifier et de comptabiliser les fibres fines d'amiante non visibles précédemment en microscopie optique à contraste de phase (MOCP). Après avoir analysé le contenu du rapport, le Gouvernement entend, dans un souci de protection des travailleurs, modifier la réglementation au 1er semestre 2012 pour tenir compte de l'évolution de l'avancée des connaissances scientifiques et techniques résultant de cette campagne. L'avis de l'AFSSET du 17 février 2009 préconise l'utilisation de la méthode en META en milieu professionnel notamment afin d'inclure le comptage des FFA aux fibres actuellement mesurées pour le contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP), le caractère cancérogène des FFA ayant été confirmé dans l'étude. Les principales mesures de cette réforme interviendront en plusieurs étapes afin de garantir leur effectivité et viseront : l'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) actuellement de 100 fibres par litre à 10 fibres par litre à une échéance de trois ans (la VLEP d'un agent chimique représentant la concentration de cet agent dans l'air respiré, en dessous de laquelle le risque d'altération de la santé est négligeable) ; le contrôle de l'empoussièrement en milieu professionnel selon la méthode META. La France sera ainsi le premier pays au monde à rendre obligatoire, en milieu professionnel, cette technique de mesure qui prend réellement en compte toutes les catégories de fibres ; la suppression, dans le code du travail, de la dualité de notions friable/non friable ; la généralisation de la certification des entreprises à l'ensemble des activités de retrait et d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante ; les conditions d'utilisation, d'entretien et de vérification des moyens de protection collective (MPC) et équipements de protection individuelle (EPI), en particulier les appareils de protection respiratoire (APR) adaptés aux niveaux d'empoussièrement sur les chantiers. Dans l'immédiat, et d'ici l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions réglementaires, il est recommandé, en particulier aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre ayant des opérations en préparation, de se référer à l'instruction mise en ligne sur les sites www.circulaires. gouv.fr et www.travailler-mieux.gouv.fr, pour élever les niveaux de prévention à appliquer sur les chantiers. Les modalités techniques sont définies dans le guide ED. 6091 de l'INRS (http://www.inrs.fr/INRS-PUB). Ce guide, récemment actualisé, s'adresse à l'ensemble des travailleurs potentiellement exposés à l'amiante, quel que soit leur statut (public, privé, travailleurs, salariés, travailleurs indépendants).
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