Bruno Bourg-Broc
Question N° 66112 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le montant total des charges sociales à la charge des employeurs publics et les différences très sensibles de taux selon qu'il s'agit d'agents titulaires de l'État, d'agents titulaires de la fonction publique hospitalière et territoriale relevant de la CNRACL ou encore d'agents contractuels relevant du régime général. Il apparaît que, pour un responsable de programme en charge de la maîtrise de ses enveloppes budgétaires, celui-ci a tout intérêt à recruter soit des contractuels, soit des agents détachés de la fonction publique territoriale plutôt que des agents titulaires de l'État relevant du régime de la pension civile. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de différences aussi importantes (plus de 30 % au titre des pensions entre la CNRACL et le régime des pensions civiles de l'État), et de lui indiquer si de telles différences ne sont pas de nature à « tuer » les ambitions de mobilité inter-fonctions publiques récemment consacrées par la loi.
Réponse émise le 9 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au montant des charges sociales à la charge des employeurs publics. Les charges sociales à la charge des employeurs publics font l'objet d'une dotation globale (titre 2 du compte d'affectation spéciale pensions) qui vient équilibrer le compte d'affectation spéciale pensions, action par action. Il ne s'agit donc pas d'un surcoût à la charge de tel ou tel programme mais à la charge du budget général dans son ensemble. Par ailleurs, les dotations budgétaires des ministères reposent sur un schéma d'emplois qui distingue les catégories de personnel pour prendre en compte les différences de charges sociales. Il n'y a donc pas d'incitation à exclure les agents titulaires de l'État relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite. Les écarts de taux de contribution patronale entre les deux régimes sont essentiellement dus à une différence d'équilibre démographique : le stock de retraités est plus important à la fonction publique d'État qu'à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), régime plus jeune. Les règles en vigueur pour les personnels décentralisés neutralisent les écarts de taux de cotisations puisque la compensation de l'État est établie sur la base des taux de cotisations de l'État l'année du transfert. Dans les autres cas, la mobilité interfonction publique est effectivement gênée par un tel écart de taux. Cependant, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels inclut des mesures pour simplifier, parfois radicalement, les procédures de mobilité, en prenant appui par exemple sur la création de nouveaux outils pour accompagner les parcours professionnels : cette loi crée une nouvelle voie de mobilité, l'intégration directe, qui permet d'éviter de passer par un détachement et se traduit par l'application des taux en vigueur de droit commun pour l'employeur. Par delà, cette loi sécurise les parcours professionnels à l'occasion des mobilités. Désormais, un agent pourra conserver les plafonds indemnitaires plus avantageux dont il bénéficiait avant sa mobilité. Les promotions acquises lors d'un détachement seront désormais reconnues et prises en compte. En créant une situation de réorientation professionnelle, la loi offre des garanties accrues en matière de formation et d'accompagnement des fonctionnaires en recherche d'affectation, dans le contexte de la réorganisation de l'administration de l'État. Elle comporte également des garanties au bénéfice des agents non titulaires concernés par un changement d'employeur.
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