Stéphane Demilly
Question N° 66050 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le manque de reconnaissance juridique et de soutien financier constaté envers les personnes se retrouvant en position « d'aidant ». De plus en plus de personnes (enfants, conjoints) sont confrontées à la dépendance d'un membre de leur famille ou d'un proche. La dépendance de ces personnes peut être liée à la maladie d'Alzheimer ou aux effets de l'âge. Nuit et jour, ces personnes assistent leur parent en perte d'autonomie, et cela au détriment de leur carrière professionnelle et de leur propre santé. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont susceptibles d'être mises en oeuvre afin qu'un soutien soit apporté à ces personnes souvent considérées officiellement comme inactives.
Réponse émise le 23 mars 2010
L'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la personne âgée bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peut choisir de recourir à un service prestataire d'aide à domicile ou être employeur de la tierce personne soit en passant par une association mandataire qui l'aide à accomplir les formalités administratives, soit en recourant à l'emploi direct. Dans cette dernière hypothèse, la possibilité lui est offerte de salarier un ou plusieurs membres de sa famille, à l'exception de son conjoint, ou de son concubin, ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité. Cette exclusion de la rémunération du conjoint dans le cadre de l'APA, ne provient pas d'une opposition de principe, la licéité du contrat de travail entre époux est aujourd'hui unanimement admise, mais elle tient plutôt à l'âge supposé, généralement avancé, du conjoint. Le plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 », s'appuie sur le rapport de la commission présidée par le professeur Joël Menard qui a montré la nécessité d'une prise en charge globale de la personne et des aidants et d'un dispositif organisé autour du malade et de sa famille. Ainsi, le plan Alzheimer poursuit onze objectifs principaux, dont celui d'apporter un soutien accru aux aidants. Le soutien aux aidants fait l'objet de trois mesures : offrir sur chaque territoire une palette diversifiée de structures de répit correspondant aux besoins des patients et aux attentes des aidants, en garantissant l'accessibilité à ces structures ; renforcer les droits de l'aidant et son accès à la formation en offrant aux familles qui accompagnent un parent atteint d'une maladie d'Alzheimer des connaissances, en leur apportant des outils essentiels à la compréhension des difficultés du malade, à l'adaptation de l'environnement et au maintien de la relation ; mieux prendre en compte la santé de l'aidant naturel dans le cadre du suivi d'un malade atteint de la maladie d'Alzheimer. Dans le cadre des réflexions autour de la création d'un cinquième risque de la protection sociale, l'objectif est de réfléchir à des solutions permettant de conforter cette aide aux aidants à partir des expériences tirées de la mise en oeuvre du plan Alzheimer.
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