Marie-Hélène Amiable
Question N° 66037 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 décembre 2009
Mme Marie-Hélène Amiable interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la délivrance et le renouvellement des passeports biométriques. Depuis leur mise en place, elle a été saisie par des citoyens d'une recrudescence de refus de renouvellement de passeport. Les motifs des refus conduisent à des situations rocambolesques, en particulier pour les Français par filiation ou les Français nés à l'étranger. Quelques situations vécues en circonscription viennent illustrer et éclairer ce propos. Ainsi, une personne, agrégée de lettres modernes, retraitée de l'éducation nationale, dont les parents polonais s'étaient réfugiés en France et avaient combattu aux côtés des alliés durant la Seconde Guerre mondiale a dû demander un certificat de nationalité au tribunal d'instance, qui était par ailleurs submergé par ces demandes. Une employée municipale de Bagneux, titulaire de la fonction publique, s'est également vu refuser le renouvellement de son passeport car son père, militaire qui a servi dans l'armée française, n'aurait pas confirmé sa nationalité française lors de l'indépendance de Madagascar en 1960. La mère de cette personne était également fonctionnaire de l'éducation nationale. Un enfant, dont le père français l'a abandonné, n'a pu obtenir son titre car il ne peut prouver la nationalité de son père. Ces situations ne sont que des exemples des problèmes dramatiques engendrés par la législation. Une élue de sa circonscription s'est vu confrontée au même problème ! La transposition du règlement européen n°2252-2004 du 31 décembre 2004 sur les passeports biométriques a été faite par décret, en date du 30 décembre 2005, sous le n°2005-1726, signé du Premier ministre, Dominique de Villepin et le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy. Celui-ci précise que les demandeurs devront apporter la preuve de leur nationalité lors de l'établissement ou du renouvellement de leur passeport avec un acte d'état civil, une preuve du décret de nationalité ou un certificat. Précédemment, la présentation de l'ancien passeport était suffisante. Des citoyens, qui ont une carte d'identité en cours de validité, dont les parents vivaient et étaient nés dans des pays colonisés par la France et ont choisi notre nationalité, se sentent humiliés. Ces citoyens peuvent aussi bien avoir fait leur service militaire ou avoir servi dans l'armée (à l'instar de l'affaire récente d'un militaire de l'armée française), être fonctionnaires, avoir voté aux dernières élections ou être élu-e-s. Elle se demande quel message fait passer la France à ces concitoyens en plein débat sur l'identité nationale. Cette législation est discriminante. En conséquence, elle lui demande de modifier le décret du 30 décembre 2005 afin de revenir à une législation et une réglementation respectueuse de la nationalité française et de nos citoyens. Elle lui demande également que leur nationalité ne soit pas supprimée et, en cas de refus de renouvellement de passeport, d'introduire une disposition sommant les services de l'État de faire la preuve que ces citoyens ne sont pas Français et prévoir un recours administratif à l'encontre de ces décisions.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Afin de répondre à l'incompréhension de nos concitoyens face au nombre et à la nature des documents demandés pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNI) ou de leur passeport, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables. Par une circulaire du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er mars 2010 adressée aux préfets, aux ambassadeurs et aux consuls, ces nouvelles règles bénéficient depuis cette date à l'ensemble de nos concitoyens. Quatre principes directeurs guident la simplification ainsi opérée. La carte nationale d'identité et le passeport sont désormais considérés comme interchangeables pour l'obtention d'un titre. Cela signifie que la possession d'une carte nationale d'identité plastifiée permet d'obtenir un passeport, sans avoir à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d'un passeport électronique ou biométrique, qui permet d'obtenir une carte nationale d'identité. Les documents à fournir sont moins nombreux en cas de renouvellement d'un titre. En particulier, dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont contestées par l'administration, il n'y a pas de raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve de sa nationalité. Les démarches réalisées afin d'obtenir des titres sur présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée ou d'un passeport électronique ou biométrique bénéficient d'un allègement supplémentaire. Dans cette hypothèse, les formalités sont réduites au minimum nécessaire puisque l'état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. Il n'est donc plus demandé dans ce cas d'acte d'état civil, ce qui constitue pour les usagers et pour les communes un allègement considérable des charges administratives, à hauteur de plusieurs millions de documents chaque année. Dans les cas limitatifs où elle reste indispensable, la vérification de la nationalité française est rendue moins contraignante pour le demandeur. Ainsi la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d'un certificat de la nationalité française ne doit être proposée qu'en tout dernier recours, une fois épuisé l'ensemble des autres possibilités. Les mairies assurant l'accueil et, par là même, l'orientation des demandeurs, elles sont des partenaires essentiels pour que ces mesures de simplification soient durablement visibles par nos concitoyens, et comprises par eux. Pour cette raison, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a informé les maires du contenu précis de cette réforme et a demandé aux préfets d'organiser des réunions de travail sur ce sujet avec les communes de leur département. Ces instructions ont été reprises par le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 relatif à la simplification, de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports, publié le 19 mai 2010. L'ensemble de ces mesures permettent, à niveau inchangé de lutte contre la fraude documentaire, un allègement des démarches administratives pour nos concitoyens.
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