Bernard Carayon
Question N° 65981 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la suppression de la taxe foncière non bâtie (TFNB). Les 50 millions de dégrèvements annoncés au niveau national seraient insuffisants. À ce jour, les services fiscaux n'ont reçu aucune consigne de leur administration centrale. Il lui demande s'il ne serait pas opportun de lancer un déblocage urgent et la mise en oeuvre d'un dégrèvement total de la TNFB.
Réponse émise le 9 février 2010
Le 27 octobre 2009 à Poligny, le Président de la République a annoncé la mise en oeuvre d'un plan de financement ambitieux pour l'agriculture française. Il a notamment précisé que l'État prendra en charge, selon la situation financière de chacun, la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) pour une dépense évaluée à 50 millions d'euros. Un courrier du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État du 3 décembre 2009 adressé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a détaillé les mesures mises en oeuvre : s'agissant de la TFNB établie au titre de l'année 2009, des instructions seront données aux services fiscaux locaux, afin que les demandes de délais de paiement dûment justifiées fassent l'objet d'un examen particulièrement bienveillant. Ces délais seront assortis de la remise totale des pénalités de recouvrement ; les cotisations restant dues par les agriculteurs qui se trouvent dans l'impossibilité de se libérer de tout ou partie de celles-ci, malgré l'octroi de délais de paiements, feront l'objet d'un allègement gracieux. L'examen des demandes sera effectué au cas par cas et une appréciation bienveillante sera réservée aux situations individuelles les plus difficiles ; compte tenu de la persistance de la crise viticole, la mesure gracieuse d'anticipation de la réduction de la valeur locative cadastrale pour les parcelles de vigne ayant fait l'objet d'un arrachage avant la récolte du raisin (reclassées en terres agricoles non exploitées), appliquée pour la TFNB des années précédentes, sera reconduite ; enfin, un guichet unique sera mis en place auprès des services d'assiette et de recouvrement, afin que les personnes concernées puissent s'adresser indifféremment, à l'un ou à l'autre de ces services, pour l'ensemble de leurs demandes. Ces dispositions sont de nature à répondre aux préoccupations formulées par l'honorable parlementaire.
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