Bernard Carayon
Question N° 65970 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les critères d'attribution du crédit impôt recherche. Il souhaite savoir si des entreprises, en particulier de plus de 250 salariés, qui bénéficient du crédit impôt recherche, peuvent sous-traiter hors d'Europe des travaux de recherche et développement.
Réponse émise le 15 juin 2010
Confomément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles, quelle que soit la taille de leur effectif, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année civile. Les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt peuvent notamment correspondre à des opérations de recherche dont la réalisation est confiée à certaines entités publiques ou privées, mentionnées aux d et d bis du II de l'article précité et qui sont établies soit en France, soit dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou encore dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Ces dispositions sont commentées dans l'instruction fiscale du 7 août 2006 (BOI 4 A-12-06, no 19 et suivants). S'agissant des opérations de recherche confiées à des organismes privés ou à des experts scientifiques ou techniques, les dépenses correspondantes ne sont éligibles au crédit d'impôt recherche que si ces organismes et experts sont agréés par le ministre chargé de la Recherche. Pour les organismes privés et experts qui seraient établis hors de France, cet agrément peut être délivré par le ministre français chargé de la Recherche ou, lorsqu'il existe un dispositif similaire dans le pays d'implantation de l'organisme auquel sont confiées les opérations de recherche, par l'entité compétente pour délivrer l'agrément équivalent à celui du crédit d'impôt recherche français. Dans ces conditions, les dépenses relatives à des opérations de recherche sous-traitées ne sont éligibles au crédit d'impôt recherche que si les organismes sous-traitants sont établis dans l'UE ou dans un état partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
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