Laurent Hénart
Question N° 65965 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des citoyens qui justifient de dépenses susceptibles d'ouvrir droit à un avantage fiscal, notamment en faisant un don aux associations, mais qui ne peuvent pas bénéficier de cet avantage du fait qu'ils ne sont pas imposables sur le revenu, compte tenu de leurs faibles ressources. C'est le cas, en particulier, de certaines personnes âgées, ou de personnes handicapées modestes, et plus généralement de personnes en difficulté. La réduction d'impôt accordée aux donateurs est une motivation importante et essentielle à l'acte de générosité. Il lui demande dès lors les solutions qui pourraient être envisagées afin de ne pas pénaliser les personnes modestes.
Réponse émise le 23 février 2010
Les versements que les particuliers effectuent au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI), peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant de cette réduction est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 510 euros pour les dons versés en 2009, effectués au profit d'organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté. Ces avantages constituent une incitation fiscale à la générosité publique qui met à la charge du budget de l'État une part importante des sommes collectées par les organismes éligibles (960 millions d'euros de dépenses fiscales pour les revenus 2008). La transformation de la réduction en crédit d'impôt aurait un coût budgétaire important. Le mécanisme du crédit d'impôt est donc circonscrit aux dépenses fiscales présentant un intérêt économique et social particulièrement important et prioritaire, tels que, la prime pour l'emploi ou le crédit d'impôt pour la garde d'enfants. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel dans le sens souhaité par l'auteur de la question.
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