Laurent Hénart
Question N° 65962 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des Français relatives à l'article 49 du projet de loi de finances pour 2010. Jusqu'alors, les indemnités de départ volontaire à la retraite qui n'intervenaient pas dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi étaient exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 3 050 euros. Cet article prévoit de supprimer l'exonération partielle d'impôt sur le revenu dont bénéficient, dans la limite de 3 050 euros, les indemnités de départ volontaire à la retraite versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi. L'objectif annoncé est de réserver l'exonération à ceux qui sont mis d'office à la retraite par leur employeur ou ceux qui partent à la retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Il est aussi question de tout faire pour valoriser le travail, en rétablissant une plus grande équité de taxation entre les revenus. Certes louable, cette mesure est cependant mal comprise des Français, qui ont travaillé et cotisé toute leur vie. Ils se sentent lésés par cette mesure qu'ils jugent injuste. En conséquence, il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet, afin de rassurer les Français quant à leur régime fiscal de retraite.
Réponse émise le 2 mars 2010
L'article 100 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu à concurrence de 3 050 euros, prévue au 22° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), en faveur des indemnités de départ volontaire à la retraite versées en application de l'article L. 1237-9 du code du travail. Ainsi, lesdites indemnités, perçues à compter du 1er janvier 2010 par les salariés qui prennent l'initiative de faire valoir leurs droits à la retraite en dehors d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, sont imposables en totalité à l'impôt sur le revenu. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du réexamen de la pertinence et de l'utilité des « niches fiscales » voulu par le Gouvernement et la représentation nationale. La légitimité et l'utilité de cet avantage fiscal n'apparaissaient plus avérés compte tenu de l'objectif d'augmentation du taux d'emploi des seniors et de la volonté de rééquilibrer la fiscalité en faveur des personnes en activité. Ces indemnités participent à la capacité contributive des intéressés et le salarié qui décide de partir librement à la retraite, sans y être contraint, ne subit aucun préjudice. Le régime fiscal de ces indemnités est ainsi cohérent avec leur régime social puisqu'elles sont assujetties aux cotisations sociales, aux contributions sociales généralisées (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dès le premier euro. Cela étant, plusieurs dispositions permettent d'alléger la charge fiscale des personnes qui partent à la retraite en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi. En premier lieu, les indemnités de départ à la retraite sont imposables selon les règles des traitements et salaires et bénéficient, par conséquent, de l'abattement de 10 % dans la limite de 3 606 euros pour l'imposition des revenus de 2009. En deuxième lieu, la fraction imposable ainsi déterminée ouvre droit au système du quotient prévu à l'article 163-0 A du CGI quel que soit son montant, ou, au choix des bénéficiaires, au régime de l'étalement vers l'avant prévu à l'article 163 A du même code. Ce dispositif permet de répartir la fraction imposable de l'indemnité par parts égales sur l'année de perception et les trois années suivantes. Ces deux modes d'imposition, qui sont exclusifs l'un de l'autre, permettent d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.