Rudy Salles
Question N° 65959 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime des dons aux associations reconnues d'utilité publique. Les associations reconnues d'utilité publique et de bienfaisance ne peuvent faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet, la loi n°2007-1223, du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite TEPA), a réservé ces dons au bénéfice des seules fondations d'utilité publique et de quelques autres catégories d'organismes. Cette inégalité entre organismes d'utilité publique est choquante et remet en cause le principe d'un statut fiscal unique pour les associations et fondations d'utilité publique, qui a prévalu jusqu'à maintenant et qui constitue un facteur de simplicité appréciable pour tous. Il lui demande si, dans un souci d'égalité de traitement et de simplicité, le Gouvernement entend modifier la législation TEPA afin de permettre aux donateurs des associations d'utilité publique de bénéficier de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF.
Réponse émise le 16 février 2010
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 (loi TEPA n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l'enseignement supérieur, la recherche et l'insertion par l'activité économique. Il s'agit ainsi, d'une part, de favoriser les investissements qui permettront d'être plus performants et innovants en matière économique, c'est-à-dire l'investissement dans l'enseignement supérieur et la recherche et, d'autre part, d'encourager le retour sur le marché de l'emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l'insertion par l'activité économique. Or toutes les associations reconnues d'utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L'extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu'en matière d'impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d'impôt sur le revenu.
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