Bernard Carayon
Question N° 65951 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des handicapés dans l'administration universitaire. Il lui rappelle que tout employeur de plus de vingt salariés est tenu de porter son taux d'emploi de personnes handicapés à 6 % sous peine de sanctions financières. Il lui demande comment elle envisage d'atteindre cet objectif.
Réponse émise le 23 février 2010
Chaque année, le bilan relatif à l'emploi des personnes handicapées relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est établi en commun pour les deux ministères. Sur leur déclaration commune de l'année 2009 portant sur l'année 2008, les deux départements ministériels ont indiqué un taux d'emploi de 3,31 %, ce qui correspond à un effectif de 38 281 personnes en situation de handicap. Toutefois, ce chiffre est inférieur à la réalité, car les personnes handicapées ne sont pas tenues de se déclarer comme telles à leur employeur et elles sont pour la plupart réticentes à le faire. Afin d'améliorer ce taux d'emploi, les deux ministères ont élaboré un plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées pour les années 2008 à 2012. L'objectif principal est l'augmentation du taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et du maintien dans l'emploi pour les personnes en situation de handicap et d'inaptitude. La réalisation de cet objectif passe par l'accroissement des recrutements par la voie contractuelle, une meilleure connaissance des situations individuelles et par le développement de l'accompagnement des personnels notamment dans le domaine du reclassement et du maintien dans l'emploi. Plus récemment, une convention commune au ministère de l'éducation nationale et à celui de l'enseignement supérieur et de la recherche a été signée le 18 mai 2009 avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Élaborée à partir des actions définies par le plan pluriannuel, cette convention a été passée pour deux ans et prévoit le versement par le FIPHFP d'une somme de 22 898 492 euros. S'agissant plus spécifiquement de l'enseignement supérieur et de la recherche, le cadre de la convention du 18 mai ainsi que ses modalités de mise en oeuvre ont été précisés par une circulaire adressée le 26 octobre 2009 à l'ensemble des universités et établissements d'enseignement supérieur. Sont concernés par ce dispositif tous les personnels rémunérés par les deux ministères et par les universités bénéficiant des compétences élargies. Cette circulaire appelle notamment l'attention des présidents d'université et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sur la nécessité de désigner, au sein de chaque établissement, une personne ressource pour les personnels handicapés. Cette personne devra exercer ses fonctions au sein de l'équipe de direction des ressources humaines afin d'être en mesure d'appréhender les différents aspects de ce dossier transversal, en particulier le recrutement par la voie contractuelle et l'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ces nominations devraient contribuer à améliorer le taux d'emploi des travailleurs handicapés. Par ailleurs, des formations spécifiques au handicap et au maintien dans l'emploi sont prévues, qui permettront aux différents acteurs du dispositif d'acquérir, notamment, une meilleure connaissance des différents types de handicap ainsi que des mesures susceptibles d'améliorer le taux de recrutement et le maintien dans l'emploi. À cet égard, une information a été dispensée récemment, le 9 novembre 2009, lors d'une réunion destinée aux secrétaires généraux et aux DRH des universités et établissements d'enseignement supérieur. Cette information portait sur l'application de la loi du 11 février 2005, sur la mise en oeuvre du plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées 2008-2012, ainsi que sur les principaux points constitutifs de la convention du 18 mai 2009 passée avec le FIPHFP. En ce qui concerne les recrutements des personnels relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le plan pluriannuel d'insertion 2008-2012 prévoit d'en réaliser 79 en 2010 et 98 en 2011, confirmant l'intention d'une augmentation régulière. Ces prévisions concernent les personnels ingénieurs techniques, de recherche et de formation (ITRF) ainsi que les personnels de bibliothèque. S'agissant des recrutements pour l'année 2010 d'enseignants-chercheurs et de personnels ITRF, ATOSS et des bibliothèques, une circulaire du 17 décembre 2009 rappelle que, si l'autonomie confère aux établissements entrés dans le dispositif des responsabilités et compétences élargies (RCE) de nouvelles marges de manoeuvre en matière de recrutements, celles-ci doivent toutefois être conciliables avec certaines dispositions de portée générale auxquelles ces établissements sont tenus de se conformer, notamment l'obligation de réserver 6 % d'emplois au moins pour le recrutement de travailleurs handicapés dans les arrêtés portant autorisation d'ouverture de concours. Enfin, les préjugés et les réticences envers le handicap constituant des freins pour la réussite de ces initiatives, des actions de sensibilisation seront mises en place au cours de l'année 2010 afin de contribuer à changer le regard porté sur le handicap et à le banaliser. C'est bien l'ensemble des différentes actions prévues, qui sont à la fois interdépendantes et complémentaires, qui impulsera et amplifiera une dynamique permettant d'améliorer les résultats existants et d'atteindre les objectifs prévus.
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