Bernard Carayon
Question N° 65947 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'obligation d'embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés. Cet objectif semblant loin d'être atteint dans la fonction publique, il lui demande de lui fournir le pourcentage précis de travailleurs handicapés dans les services de la chancellerie.
Réponse émise le 9 février 2010
Le droit au travail des personnes handicapées est classé au rang des priorités dans l'action du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le ministère de la justice et des libertés s'est engagé depuis longtemps dans une politique fortement volontariste en faveur des personnes en situation de handicap, qu'il s'agisse de leur recrutement ou de leur maintien dans l'emploi. L'obligation d'emploi des personnes handicapées, fixée depuis 1987 à hauteur de 6 % des effectifs, a été renforcée par l'article 36 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a institué le principe d'une contribution financière applicable aux employeurs publics qui n'atteignent pas cet objectif. Pour mesurer le taux d'emploi des personnes handicapées, le ministère de la justice et des libertés effectue chaque année un recensement de ses personnels afin de remplir la déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés instituée par le décret n° 2006-135 du 9 février 2006. Le recensement effectué en 2009 fait apparaître un taux d'emploi pour l'année 2008 de 3,13 %. Le ministère de la justice et des libertés se singularise par le fait que le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire est classé en service actif. S'il n'échappe aucunement au champ de l'obligation légale d'emploi, en pratique il s'avère difficile d'y tenir le taux de 6 % en raison des nombreuses contraintes sécuritaires et de la forte spécificité des tâches dévolues à ces personnels. En outre, si la catégorie des magistrats entre naturellement dans le décompte des 6 %, ceux-ci ne peuvent, en raison de leur statut spécifique, faire l'objet d'un recrutement par voie contractuelle, mode de recrutement important de personnes en situation de handicap. Cet écart illustre également la difficulté des directions gestionnaires de personnel pour disposer de données d'une fiabilité certaine. Le respect de la vie privée des personnels implique en effet l'absence de contrainte imposant à un agent de déclarer son handicap à son employeur. L'inexactitude des statistiques disponibles s'impute ainsi tout à la fois à l'absence d'obligation de déclaration et à un déficit d'outil informatisé de gestion de cette obligation d'emploi. Une vaste enquête sera lancée en 2010 auprès des agents du ministère afin d'améliorer cette connaissance et ainsi contribuer à l'objectif d'atteindre au plus vite le taux légal, d'emploi. Le ministère de la justice et des libertés a créé une structure spécifique, dotée de ressources budgétaires identifiées, afin de nettement marquer la priorité accordée à la politique d'emploi des personnes en situation de handicap. La délégation ministérielle aux personnes handicapées traite des dossiers de recrutement et de maintien dans l'emploi, centralise et gère les demandes d'aménagement de poste en répondant en temps réel aux besoins des agents handicapés. Elle apporte une expertise et une solution aux difficultés ponctuelles d'accessibilité. Elle propose également des axes stratégiques en matière de formation et d'information. Elle a tissé des relations étroites avec différents réseaux d'acteurs (représentants du personnel, médecins de prévention, assistants sociaux), et a constitué un réseau de correspondants handicap locaux. Elle est enfin le correspondant quotidien du FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique). Pour ancrer plus fortement cette politique, le ministère a élaboré un plan d'actions triennal 2008-2010 qui a fait l'objet d'une convention avec le FIPHFP. Cette convention permet de bénéficier d'un financement pendant toute la durée du plan, afin de promouvoir la politique d'emploi et d'insertion des personnes en situation de handicap, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au FIPHFP. Le plan triennal comporte un grand nombre d'actions destinées à atteindre les objectifs suivants : changer les mentalités et les pratiques, en préférant l'emploi à la contribution financière au FIPHFP ; respecter le taux légal d'emploi des personnes handicapées ; développer l'expertise des médecins de prévention, des assistants sociaux, des représentants du personnel et des gestionnaires, par des formations ciblées et approfondies ; placer le recrutement et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au coeur des stratégies de gestion des ressources humaines afin que ce devoir d'emploi devienne un indicateur de droit commun dans la gestion des services.
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