Bernard Carayon
Question N° 65930 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 8 décembre 2009
M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dispositions envisagées par le Gouvernement pour améliorer la couverture des agents des collectivités territoriales face au risque de perte de revenu en cas de grave maladie. Dans la fonction publique territoriale, deux agents sur trois ne bénéficient pas de garanties de prévoyance. La souscription individuelle et volontaire de garanties de prévoyance est limitée par leur faible capacité contributive. Une participation financière de la collectivité territoriale s'avère de fait nécessaire dans ce domaine. Or la faculté pour les collectivités territoriales de participer au financement de ces garanties de protection sociale complémentaire ouverte par les nouveaux articles 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et 88-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est encore subordonnée à la publication de textes d'application. Il lui demande dès lors si le Gouvernement entend accélérer la sortie de ces dispositions réglementaires.
Réponse émise le 6 avril 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions envisagées par le Gouvernement pour améliorer la couverture des agents territoriaux face au risque de perte de revenu en cas de grave maladie. Sans remettre en cause le principe de la participation de l'employeur public aux frais de protection sociale complémentaire, la Commission européenne a demandé, en juillet 2005, à l'État français de revoir le dispositif juridique de subvention des mutuelles afin de respecter le droit de la concurrence. La loi du 2 février 2007 portant modernisation de la fonction publique a donc introduit une telle disposition, applicable à l'État et aux collectivités territoriales et leurs établissements publics. Elle a été complétée par le nouvel article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale issue de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Le décret d'application relatif à la fonction publique d'État a permis de mettre en oeuvre un dispositif adapté qui consiste à verser l'aide par le biais d'un organisme sélectionné grâce à une procédure de mise en concurrence (décret du 19 septembre 2007). Toutefois, ce dispositif n'est pas transposable tel quel à la fonction publique territoriale, où il nécessite des ajustements particuliers liés à la multiplicité des employeurs et des situations. Un dispositif spécifique incluant la possibilité de mettre en oeuvre une procédure d'agrément des contrats est donc en cours de finalisation. Il sera ensuite proposé aux représentants de la fonction publique territoriale, pour faire l'objet d'un accord formel de la part de la Commission européenne.
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